que cette énonciation fixe les limites du litige et s'oppose à ce que l'employeur invoque devant le juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des motifs

L'AGE DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL A PRIVE CELLE-CI D'UN DEGRE DE JURIDICTION ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE S'ETRE PRONONCE SUR L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTION EN REPRISE, AU MOTIF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que dans un motif

AUTORISANT LES POURSUITES, QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A ADMIS L'APPLICATION DE CE TEXTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE

nature à causer un préjudice au salarié et devant se contenter de rappeler en termes mesurés la ou les causes du licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur alléguait dans la lettre de licenciement un motif

LE PRETENDAIT HASSOUN, IL EXISTAIT ENTRE CELUI-CI ET LA FEDERATION UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CELLE-CI PRENAIT EN CHARGE L'ENFANT PENDANT LES VACANCES, QU'AYANT CONSIDERE ENSUITE, PAR UN MOTIF

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir estimé par un motif non critiqué que le bail faisait obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Florian, dont le siège est ..., en cassation d'un

ainsi, alors que l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser l' impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pour un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Georges X... a été, le 3 juin 1988, licencié pour motif économique par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M.

l'examen du courrier recommandé produit par la banque et de l'avis de réception versé aux débats par les époux Y... faisait apparaître qu'il y avait identité entre ces deux pièces ; que, par ce seul motif

renversé la charge de la preuve en déduisant de sa qualité d'associé égalitaire une immixtion dans la gestion de la société et a ainsi privé sa décision de toute base légale ; Mais attendu que, par un motif

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 AVRIL 1977) D'AVOIR DECLARE CASTEL, TENU ENVERS HASCOET, TOUS DEUX DOCTEURS EN MEDECINE ET COGERANTS D'UNE SOCIETE EN NOM

INTERETS PARTICULIERS DE SES MEMBRES, JUSTIFIE QUE SOIENT CONSIDEREES COMME DETTES DE LA MASSE TOUTES LES DEPENSES DE GESTION OU DE LIQUIDATION ENGAGEES PAR LE SYNDIC, QUI DOIVENT ETRE REPUTEES FAITES AU NOM

adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, que le calcul de l'indemnité due au propriétaire du fonds servant au titre de la servitude de passage, et qualifiée d'indemnité de dépossession, par des motifs