part, au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification

avaient abouti à la création et à l'aménagement d'un port maritime dans un but d'intérêt général et ont comporté des emprises nécessaires sur une partie du rivage maritime naturel en y apportant des modifications

réponse ces moyens péremptoires selon lesquels aucune contestation n'avait été opposée par le preneur à la demande du loyer révisé dans les conditions contractuellement prévues et consécutives à cette modification

intégré dans un cache, abrité par des jardinières) et n'impacte aucunement l'esthétisme du bâti, il n'est pas installé en façade mais sur une terrasse, -qu'en tout état de cause dès lors que des modifications

contrat de travail, ladite rupture étant imputable à l'employeur, en cas de changement de direction, de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification

gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle, l'acte de disposition est défini comme l'acte qui engage le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou pour l'avenir, par une modification

Il adopta également d’autres modifications importantes, parmi lesquelles le relèvement du seuil électoral et l’interdiction de toutes les formes de blocs électoraux et de coalitions électorales.

d'usage (assorti d’une garantie pièces et main-d’œuvre de 24 mois), ledit véhicule n'ayant manifestement dans le cas d'espèce, ni été gravement accidenté, ni fait l'objet de grosses réparations ou de modifications

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

part, au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation ou qui ont pour effet d’apporter une modification

N... du 13 mars sur les modifications importantes impactant ma fonction" ; que cependant , l'employeur détient un pouvoir de direction et de sanction à l'égard de ses employés qu'il peut exercer, et cet

janvier 2004 à raison de 28 heures par semaine sa rémunération étant de 904 par mois avec obligation de passer un concours pour obtenir une titularisation, proposition qu'elle refusait compte tenu des modifications

celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête publique. 5.

poste proposé en interne par la maison mère américaine ayant pour conséquence, selon l'appelant, un périmètre de travail totalement réduit et corrélativement, une rémunération bien moindre donc une modification

II-SUR LE FOND DU LITIGE Considérant qu'en raison des difficultés financières rencontrées par leur employeur depuis le début des années 1990 risquant d'entraîner la perte de leurs emplois ou des modifications

Il ajoute qu'il a ainsi jugé à tort, pour retenir que la rupture constituait un acte de disposition, qu'elle entraînait des conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine de son apprenti

reconstruction les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification