Les éléments du dossier permettent d'écarter de façon formelle une possible embolie pulmonaire, dans la mesure où il n'a pas été noté aucune modification des ECG par rapport au dernier réalisé en juillet

Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

la société Fideicomi, le 15 avril 1993, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur trente-cinq établissements à usage de stations de lavage, et le 23 septembre 1994, un contrat de même nature, modifié

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Ixair, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Boscheron, conseiller rapporteur, M.

Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il est renvoyé aux constatations des rapports d’expertise qui ne sont pas contestées quant à la nature des anomalies.

Maurice a acquis de la société civile immobilière les Demeures Privilèges, devenue société SCRM un appartement dans un immeuble en cours de construction ; qu'invoquant des manquements du promoteur par rapport

Sur le rapport de M.

Baudoin, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qui apparait disproportionné au regard des modifications entre le pré-rapport et le rapport final doit être ramené à une heure, soit 60 euros.

De plus, des rapports furent établis par le médiateur, par la commission d’enquête du Parlement serbe et par un groupe de travail du Parlement pour évaluer la situation et proposer des modifications législatives

pas un accroissement de l'emprise au sol ou de la hauteur de la construction, ni aucune modification substantielle par rapport au permis initial. 15.

du contrat de travail ; qu'en considérant que la nomination d'un directeur sportif sous l'autorité duquel devait être placé l'entraîneur professionnel entraînait une modification du contrat de travail

2015, soit après la première ordonnance déférée, La Poste a fourni d'autres documents dont elle a prétendu qu'ils étaient complétés ou mis à jour, soit une étude d'impact actualisée portant des modifications