, partant dépourvu de valeur, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1128 du code civil, dans

du plan de redressement L'article L.626-26 du code de commerce dispose que : « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la

un renvoi à ces dispositions dans leur rédaction résultant de leur codification à l'article L. 442-6 du code du commerce et des modifications qui y ont été apportées ; que ce décret autorise donc le ministre

R. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction du décret du 23 décembre 2006, l'état des créances est établi une fois pour toutes et ne fait l'objet que d'une seule publication, l'état des créances ne

X... d'une convention de forfait relative à la rémunération des heures supplémentaires effectuées par lui, les parties étaient en droit de modifier sur ce point leur accord et de convenir, pour lesdites

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

et Locamod sont convenues, à titre exceptionnel et en considération des difficultés de la société locataire, d'une diminution du loyer à compter du 1er février 1996, l'avenant devant être considéré comme

; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction de prix, l'article L. 442-6

mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme

statutaire ; qu'un arrêt irrévocable du 2 février 2010 a déclaré inopposable à ces dernières la modification des statuts adoptée le 17 janvier 2000 ; que l'exploitation de l'ensemble des pavillons de

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.

taux moyen des surcharges est de 2 %), d'autre part par une majoration des quantités d'oxygène livrées chez les malades ; que selon l'enquête, la technique suivie par le pharmacien avait consisté à modifier

Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rappprteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990), que Mlle Y..., engagée le 15 novembre 1969 comme

X... et les époux Z... ont constitué, le 11 septembre 1981, la société Le Relais provençal en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce ; que Mme Y... a été engagée, le 15 septembre 1981, en qualité

que la bailleresse fait grief à l'arrêt de juger que le loyer du bail renouvelé devait être fixé en application de la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, "1 ) que pour vérifier qu'une modification

, 1844-8, alinéa 3, du Code civil et 90 du décret du 27 décembre 1985 et, par fausse application, les articles 1844-7-7 du Code civil et L. 621-68, alinéa 2, du Code du commerce ; 2 / que seule a la

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2015), que par un jugement du 15 juillet 2011, un tribunal de commerce