; qu'en reprochant cependant à la société Schindler de ne pas avoir modifié la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur à la suite de sa modification en 1985, cependant qu'elle n&

X..., a assigné cette société et son assureur Les Mutuelles du Mans assurances (MMA), en payement de l'indemnité qu'elle avait versée ; Attendu que la société Point feu et la compagnie Abeille font

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts,

Le 14 octobre 2021, Mme [L] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, d'une demande de modification ou de complément des questions

le tarif, à la condition que cette modification ne soit pas fondée sur l'état de santé de l'assuré et que l'augmentation soit uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant le type de garantie

moyennant un loyer majoré ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du loyer du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les consorts de X... de Y... font

ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises ; qu'en retenant que l'arrêt du 9 juin 2015 servant de fondement aux poursuites «

[E] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il a été défini par les parties ; que devant la juridiction de proximité,

Y..., engagé, le 1er juin 1977 en qualité d'horloger, par la société La Perle, a été licencié le 8 janvier 1996 pour avoir refusé de modifier ses horaires de travail ; qu'estimant son licenciement dépourvu

sa décision sur une notification de décision du Directeur Adjoint de la DIRECCTE Unité Territoriale de Haute Garonne formulée ainsi : « Les modifications de commande n'impliquant pas la modification de

législateur s'est borné, à l'occasion de la réforme de 2015 à substituer le singulier au pluriel qui figurait dans la version antérieure de l'article (« les comités » etc.), sans que l'absence de modification

d'appel s'est bornée à relever les errances tenant au caractère insuffisant et incomplet des études de sols et plans de géomètre établis à la demande de la société Innovespace, à l'origine de la modification

, qui lui était demandée, d'un engagement financier pris par le cessionnaire en contrepartie de la reprise d'un actif aurait pour effet de modifier le prix de cession, ce qu'interdisent les dispositions

C..., E... et D... : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondées leurs demandes, alors, selon le moyen, que par application de l'article 1134 du Code civil, à défaut de

Q... a soutenu que la construction préexistante n'avait fait l'objet que de simples travaux sans modification de surface ou de volumes ; qu'en décidant cependant qu'il résultait des photographies de la

société Touraine Air Transport (TAT), est devenu salarié, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond

de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, Mme Y... et un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mmes Y... et Z... font

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels le Crédit agricole Centre Loire a exercé des poursuites de saisie immobilière, font