dissimulation a été reconnue, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que la salariée, qui avait pour mission

, la société Sirie, suivant contrat de mission dont le terme était fixé au 27 août 1990; qu'ayant poursuivi son activité au-delà de la durée initiale de la mission, il a été victime d'un accident du

leur domicile et l'entreprise puisque, d'une part, les dépanneurs ne sont autorisés à rentrer chez eux avec le véhicule de service que dans le cas où, le lendemain matin, ils doivent accomplir une mission

X..., nommé en référé administrateur provisoire de la société Carrières de Flines-Lez-Raches Bar frères (la société Bar frères) avec mission de gérer la société, de réaliser un audit de gestion et de formuler

scrutin alors qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que les salariés en cause, ne figurant pas à l'effectif de l'établissement, avaient été temporairement rattachés pour exercer leur mission

en langue arabe », elle n'a pas procédé aux formalités nécessaires, avant le 1er mars 2020, à sa réinscription quinquennale, en raison de difficultés familiales mais qu'elle justifie des nombreuses missions

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 avril 2019, pour obtenir la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, outre le paiement de diverses sommes au titre de

Mme [K] [M], interprète traductrice, a effectué plusieurs missions pour lesquelles elle a déposé une demande de taxation de ses frais de mission, en incluant, pour chacune d'elles, cinquante-huit minutes

dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, s'applique à un notaire. 11.

de service public à caractère administratif, et non des missions à caractère industriel et commercial, le Grand Port Maritime de [Localité 3] constitue un établissement public de l'Etat sui generis, de

de pesetas", supérieur de 18 millions au total des créances initiales garanties (le découvert initial de 72 millions et la facilité de caisse de 85 millions, soit un total de 157 millions garanti ayant

que deux évaluations discordantes : celle d'X... à 13 millions de francs et celle de E... à 12 millions de francs ; que toutefois, le premier a reconnu que son estimation n'avait aucune valeur et le

Ces salariés intérimaires ont été missionnés dans les mêmes entreprises que celles pour lesquelles ils avaient été missionnés par les sociétés intimées dans le cadre de la dernière mission impartie par

Q... de sa demande de rappel de salaire au titre des 1er mars 2007 et 4 mars 2008 et, en conséquence, de sa demande de reliquat d'indemnité de fin de mission ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaires

significative dans le domaine de la traduction et qu'elle est régulièrement sollicitée par les services de la gendarmerie et des douanes pour des traductions de documents sous serment et pour des missions

(les architectes), investie d'une mission partielle, la société Moro, depuis lors en redressement judiciaire avec MM.

du juge-commissaire, cette mission prend fin au plus tard à la date de la résolution du plan de redressement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire et partant à la mission des organes de

E... avait pour mission d'évaluer les droits sociaux à la date du 30 avril 2011, choisie par les associés comme celle à laquelle serait effectif le retrait de M. D... . Ce dernier reproche à M.