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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372198cd580146773f5124
26 juin 1991
26 juin 1991
pas que les termes de comparaison, cités en particulier par le commissaire du gouvernement, soient tous "relativement éloignés" du centre ville" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu la méthode
Source officielleciv1
6137208bcd580146773eb6dd
21 juin 1989
21 juin 1989
chiffre d'affaires réalisé, ne pouvait être connue que des seules sociétés assurées ; qu'en ce qui concerne la "police bâtiment", l'arrêt constate que les sociétés assurées ont appliqué leur propre méthode
Source officielleciv3
613720e7cd580146773ef56c
15 février 1989
15 février 1989
l'emplacement, la superficie, la configuration et les caractères propres de cet immeuble, tout en écartant une mutation contenant un élément particulier ; que la cour d'appel qui était libre de choisir la méthode
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5d6
18 mars 1970
18 mars 1970
POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DU MARCHE IMMOBILIER" ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ET DU CHOIX DE LA METHODE
Source officielleciv3
6137231bcd580146774057cd
20 mai 1998
20 mai 1998
pas lieu de prendre en compte la qualité de l'immeuble supporté par le terrain pour fixer la valeur du tréfonds exproprié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 14 mars 1996 avait retenu une méthode
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02637_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que la méthode d'évaluation du bien litigieux est suffisamment justifiée, tant en ce qui concerne le prix du mètre carré que le calcul de la surface, de sorte qu'est rapportée la preuve de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02639_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que la méthode d'évaluation du bien litigieux est suffisamment justifiée, tant en ce qui concerne le prix du mètre carré que le calcul de la surface, de sorte qu'est rapportée la preuve de
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497239.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497240.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497241.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00393_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, à raison de son établissement de Guidel, des montants résultant de la substitution de la méthode
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497230.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497231.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497232.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497233.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497238.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478599.20240222
22 février 2024
22 février 2024
les faits qui lui étaient soumis en se bornant, pour écarter l'application du dispositif de lissage prévu par l'article 1518 A sexies du code général des impôts, à prendre en compte le changement de méthode
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487802.20240222
22 février 2024
22 février 2024
de cession postérieure ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant non viciée la méthode
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497235.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623051
25 mars 1987
25 mars 1987
d'imposition, d'autre part, que la commission départementale des impôts n'avait pas à être saisie du litige, et, enfin, qu'il appartient au contribuable d'apporter la preuve du caractère exagéré de l'évaluation
Source officiellePage 32 sur 1112