Les organismes de certification décident de l'octroi, du maintien ou de l'extension de la certification, ainsi que des mesures sanctionnant les manquements.

Article R5332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 64

Code des transports

-Le comité local de sûreté portuaire émet un avis sur : 1° Les projets d'évaluation de sûreté du port et les projets de plan de sûreté du port ; 2° La cohérence des documents mentionnés au 1° et des mesures prises pour leur application avec les documents

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 30

Code de la sécurité intérieure

de penser qu'ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l'exécution de cette mesure.

LEGIARTI000033107146

—

THÈME : RÉGLEMENTATION THÈME : SANTÉ SÉCURITÉ APPLICATEUR THÈME : RÉDUCTION DE L'USAGE, Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto.

Article D47-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

Code de procédure pénale

public de coopération intercommunale.

Article EL 17

—

. - Dans tout établissement de 1re et de 2e catégorie, la présence d'une personne qualifiée est requise pendant toute la durée de la présence du public pour assurer, conformément aux consignes données, l'exploitation et l'entretien journaliers.

Article 1-2

—

-La Poste est une société anonyme ayant le caractère d'un service public national. II.-La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.

Article 29-4

—

II. ― A partir de la publication de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, les créanciers du syndicat des copropriétaires déclarent leurs créances dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 713-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40

Code de procédure pénale

Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58

Arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales

économiques et sociales et la sous-direction des actions réglementaires et administratives sont regroupées en une sous-direction des actions économiques, sociales et réglementaires, chargée d'observer et d'analyser la conjoncture du bâtiment et des travaux publics

Article D6271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49

Code du travail

Lorsque l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre

Article L163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code électoral

lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public

Article R571-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de l'environnement

Les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité

Article R*1336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Code de la défense

Dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 1111-2, lorsque le ministre de la défense requiert l'emploi de moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment, la direction de l'exploitation de ces moyens est remise soit au ministre chargé

Article L2212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55

Code de la santé publique

Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.

Article D612-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 93

Code de l'éducation

les commissions d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13 ainsi que les éventuelles recommandations relatives aux parcours antérieurs permettant de réussir dans la formation, -les aménagements éventuellement proposés pour l'accueil des publics

Article R3512-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58

Code de la santé publique

I. – L'autorité responsable du site internet public prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publics les rapports mentionnés à l'article L. 3512-7, leur sécurité et la protection des seules données

Article 6

—

L'annonce précoce et la prévision d'informations concernant l'évolution des crues peuvent permettre aux riverains de prendre toutes mesures propres à en atténuer ou à en éviter les conséquences dommageables.

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Code de l'environnement

Le tribunal peut décider que ces mesures seront exécutées d'office aux frais de l'exploitant.

Article L555-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

Code de l'environnement

La construction ou l'extension de certains établissements recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur sont interdites ou subordonnées à la mise en place de mesures particulières de protection par le maître d'ouvrage du projet en relation avec

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