Aux fins du prononcé de cette mesure de contrainte, et en application de l'article préliminaire, III, quatrième alinéa, du code précité, le juge d'instruction n'a d'autre obligation que de s'assurer, en

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'interprétation stricte

aussi intrusive ; le périmètre retenu couvre plusieurs communes et dépasse le strict tracé de la manifestation.

Il résulte de ce qui précède que le jardin doit être regardé, pour l'application de l'arrêt de la Cour, comme présentant un caractère strictement nécessaire à l'implantation du centre nautique. 6.

"dans l'exercice de ses droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources biologiques de la zone économique exclusive, l'Etat côtier peut prendre toutes mesures

le mandat du HCR au titre de l’article 6 A ii) de son statut tel qu’adopté par l’Assemble générale des Nations unies le 14 décembre 1950, dit « mandat strict ».

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » 23.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Le requérant a été isolé pendant des années au seul motif de sa condamnation à perpétuité, laquelle, de l’avis de la Cour, n’est pas suffisante pour justifier pareille mesure.

sanitaires et gestes barrières lors des cérémonies sous le contrôle possible et effectif des autorités de l'Etat et, en dernier lieu, des mesures d'encadrement moins strictes sont possibles ; - elles

sensu est déjà excédentaire par rapport à l'autorisation donnée puisque l'on parvient à une hauteur de 16 m au lieu des 10 m autorisés ; que sur l'imprécision des mesures, que les prévenus soutiennent

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

C en application de ces dispositions. Sur les conclusions des requêtes : 4.

exploités dans des établissements de type T et Y dans le strict respect des protocoles sanitaires établis ; 3°) de prononcer toute autre mesure qu'il estimerait utile pour mettre fin aux atteintes graves

que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

de la mesure, en indiquant s'il constitue l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction et d'apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné. 28.