alors « que si le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, qui a pris des mesures

; qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure

pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires à cet effet ; qu'en l'espèce, pour déclarer la

qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure

d'assignation à résidence avec surveillance électronique « compte tenu des risques susvisés », quelles que soient les obligations imposées, ces mesures ne présentant pas un degré de coercition suffisant

qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure

au droit de propriété de l'intéressé ; qu'en énonçant, pour rejeter le moyen tiré du caractère disproportionné de la remise ordonnée, que la question de la proportionnalité de cette mesure ne saurait

Ahmed X... en difficulté d'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-provence du 26 mai 2009 résultant de la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée le 22 janvier 1992

d'une partie en l'absence de son adversaire ; que le juge de la rétractation ne peut donc se fonder sur le résultat des mesures d'instruction ordonnées pour déterminer a posteriori si ces mesures étaient

intérêts de celui-ci que l'ordonnance de placement en détention provisoire ne remplit pas l'exigence de motivation spéciale prévue par la loi et que ne sont pas mentionnés les motifs pour lesquels une mesure

ne s'appliquait qu'à son activité salariée et non pas à l'activité syndicale ; qu'il n'est nullement démontré que cette mesure devait être considérée comme un refus d'accès à l'entreprise, aucun refus

de la société Cimeo Nord, appartenant au même groupe que la société Cimeo Rhône-Alpes, la société Ginger CEBTP a obtenu sur requête, en application de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure

la qualité de « mesure assimilable à une perquisition » à l'opération de fouille de container contestée, et ainsi à écarter la qualité à agir de l'exposant en annulation de cette fouille, réalisée en

L... requérant à la mesure de l'article 145 du code de procédure civile, de justifier des conditions d'application de ce texte ; il soutient que la SARL Holding L... Gestion et M. W...

licenciements sont décidés, doivent être seulement suffisamment concrètes et précises de nature à établir que l'employeur a loyalement et sérieusement exécuté son obligation de rechercher toutes les mesures

et de prévoir des procédures de déclarations de mouvements de capitaux à des fins d'informations administratives statistiques ; qu'ainsi, l'obligation déclarative s'inscrit dans un dispositif de mesures

Il en résulte que la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la mesure d'instruction contestée, ainsi que les demandes de nullité des mesures et de restitution des pièces saisies en découlant

d'interception ; qu'une telle mesure porte atteinte au droit à la vie privée de l'intéressé ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que les enquêteurs, qui n'étaient autorisés qu'à procéder à