AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137213dcd580146773f2228
16 janvier 1991
16 janvier 1991
X... reconnaissait que certains remèdes avaient été apportés aux malfaçons, il rappelait aussi que les travaux de vitrerie et une partie des travaux de menuiserie n'avaient toujours pas été effectués à
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civ3
613721bccd580146773f6b09
25 novembre 1992
25 novembre 1992
" avait fait valoir que le procès-verbal de réception du 14 octobre 1987 annexé au rapport de l'expert comprenait six pages de réserves concernant en particulier le gros oeuvre, l'étanchéité, les menuiseries
Source officielle