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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601472_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217013_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Me Patureau, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507182_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600349_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517205_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517978_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518029_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518050_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521214_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600895_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601605_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602096_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603096_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604659_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607261_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412032_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2505031_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2214320_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En vertu de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407237_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502338_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Source officielle

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