apparent, de sorte que Mme Y... invoquait vainement la règle selon laquelle l'aliénation d'un bien immobilier excède le mandat ad litem d'un avocat et exige un mandat exprès, puisque l'avocat de Mme Y

été émises en cours de mandat et ne manifestaient aucune volonté des salariés précités de ne pas exercer le mandat de délégué syndical, n'étaient pas valables ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir

de délégué du personnel et de membre élu du comité d'entreprise ne sont pas des mandats extérieurs à l'entreprise ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu exactement que le mandat du représentant

.) ; contrairement à l'analyse faite par Christian X..., il est établi qu'il avait reçu mandat du constructeur de demander les appels de fonds, étant précisé que ces démarches n'entraient nullement dans

refus était fondé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1991 et 1992 du Code civil; et alors, enfin, que le commissionnaire en douane est tenu d'accomplir son mandat

[Z] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 5 juillet 2023, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

budgets restant dus et de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte des cotisations d'enseigne alors, selon le moyen : 1°/ que s'il incombe à un mandataire de communiquer à son mandant

les motifs du jugement lui-même entaché de nullité en raison de la composition irrégulière de la juridiction ayant statué en première instance ; "alors, d'autre part, que viole les termes de son mandat

engagée le 30 avril 1985 en qualité de secrétaire générale par la société générale de gravure, est devenue, le 6 novembre 1987, présidente du conseil d'administration de cette société et a exercé ce mandat

, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements sont tous antérieurs au mandat ; qu'en faisant produire à la prise d'acte, par M.

donné à son avocat et en rejetant ses conclusions ; "aux motifs que la Cour considère que le "mandat" sans date, signé par Philippe X..., ne remplit pas les conditions prévues par l'article 411 du

du 24 octobre 1990; qu'il a été licencié le 26 mars 1993 et que son mandat social a été révoqué le 7 avril 1993 ; Attendu que la société Otor Godard fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

Ils relèvent que les dispositions légales attachent des conséquences identiques au mandat de dépôt et au mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire, lequel présente le caractère

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure de notification du mandat d'amener visant M.

R... faisait valoir qu'il était détenu bien qu'aucun mandat de dépôt ne figure au dossier de la procédure ; qu'en tenant pour acquise l'existence d'un mandat de dépôt et en disant la procédure régulière

juin 2024, le mandat de Mme, [R] prenait fin le 24 juin 2018, et d'autre part, que la prorogation des mandats jusqu'à l'élection du comité social et économique était intervenue par décision de l'employeur

d'arrêt ne peut être considéré comme le support de l'ordonnance de mise en détention provisoire ; que la poursuite par Yvan X... de la nullité des mandats d'arrêt décernés contre lui les 24 mai 1999

avait pu à bon droit délivrer mandat d'arrêt à l'encontre du requérant qui avait indiqué résider en Espagne de façon permanente depuis courant 1981 ; que l'intéressé a nécessairement eu connaissance du