pas la création d'un nouveau lot pour être vendu, le notaire a dressé un acte rectificatif portant sur la vente du lot n° 3 et supprimant le lot n° 86.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1986)

X... vise le lot de phosphate ; qu'en énonçant, dans ces conditions, que l'offre de M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société vosgienne de construction immobilière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les

tribunal administratif de Strasbourg du 21 février 1994 relatif au remembrement de la commune de Vallerange ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi

; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'article 3 de la loi du 2 août 1989 s'est

de patienter pour le règlement des loyers. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « qu'en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer en tout ou en partie son bail

copropriétaires du 24 mars 1998, l'autorisation qu'ils avaient sollicitée de louer ce lot pour une exploitation portant sur cette activité ; que le syndicat des copropriétaires a assigné Mme Y... et les

consistance des lieux qui ne répondent pas aux normes de confort et de la modicité des loyers que tant le bailleur que le locataire ont voulu voir leurs relations contractuelles régies par cette loi,

[T] est devenu seul propriétaire de ces lots de copropriété. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association syndicale du lotissement Victoria Park, dont le

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1991), que le syndicat des copropriétaires des

A..., acquéreur du lot n° 3 par un acte du 7 juillet 2011 entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs ayant fixé la part du loyer revenant à M.

de bar était louée depuis 9 à 10 ans à Emerita A... ; "qu'il a réitéré ses aveux formellement devant le juge d'instruction le 9 juin 1995 (D 357), ajoutant que, pour chaque case, il percevait un loyer

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1988), que

contigus au lot 77, pour une durée d'un an, renouvelable; que les deux baux ont donné lieu à perception de loyers distincts; que M.