raisons que celles exposées au point 6, les dispositions contestées, qui ne créent ni d'obligation ni d'interdiction à l'égard des collectivités territoriales, ne portent pas atteinte au principe de libre

des personnes privées ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE POUEMBOUT n'est pas fondée à soutenir que la taxe générale sur les prestations de service aurait par elle-même méconnu le principe de libre

soutient que la circulaire du 5 avril 2013 méconnaît, en réitérant les dispositions des paragraphes 1.2.4.2 et 1.2.4.3 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le principe de libre

nouveau elle-même, d'autre part, qu'elle n'est pas satisfaite du fonctionnement de la CAMG et des actions menées par celle-ci, et enfin, que cette délibération porterait, par principe, atteinte à sa libre

général des collectivités territoriales soumet la dissolution d'un conseil municipal ; que le détournement de pouvoir allégué n'est donc pas établi ; que le moyen tiré de la violation du principe de libre

entreprise portent en réalité sur le fond du droit ; que la société n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que l'ordonnance de référé aurait méconnu le principe à valeur constitutionnelle de la libre

Toutefois, le principe de libre administration des collectivités locales garanti par l'article 72 de la Constitution fait obstacle à ce que l'Etat se substitue à une collectivité locale ou à un établissement

communauté de communes d'y inclure, en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, une commune sans que celle-ci ait donné son assentiment affecte la libre

n'est pas certaine, les dispositions législatives précitées ne permettent de calculer une modulation que par référence à la seule réfaction nationale connue, celle de l'année 2006 ; que le principe de libre

pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de connaître, soutenir que l'arrêté attaqué, qui se borne à mettre en oeuvre le transfert de compétence prévu par la loi, serait contraire au principe de libre

sont inconstitutionnelles en ce que, conformément à l'interprétation qu'en a donnée le Conseil d'Etat, la date du 1er mars 2007 qu'elles prévoient a un caractère indicatif et qu'elles méconnaissent la libre

rédaction issue de la loi du 7 août 2015 précitée, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, énoncé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que le principe de libre

Ni le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent une consultation des communes du département

C soutient que les dispositions de l'article L. 270 du code électoral méconnaîtraient le principe de libre administration des collectivités territoriales par un conseil élu, qui résulte de l'article 72

Ni le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent une consultation des communes du département

Ni le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent une consultation des communes du département

notification, sont insuffisamment motivés, faute de mentionner les bases de liquidation de la contribution mise à la charge de la commune de Vaucresson ; l’arrêté préfectoral méconnaît le principe de libre

notification, sont insuffisamment motivés, faute de mentionner les bases de liquidation de la contribution mise à la charge de la commune de Saint-Cloud ; l’arrêté préfectoral méconnaît le principe de libre