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, la société Pel Investissement a interjeté appel; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable pour défaut d'intérêt, l'arrêt relève que la société Pel Investissement n'avait aucun intérêt légitime

[W] a candidaté en vain pour le poste d'assistant 'technicien méthodes gammes' puis pour le poste de 'technicien ABS'. M.

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attaqué (Reims, 2 juin 2004) que Mlle X..., en voulant pénétrer dans une pharmacie exploitée par la société Pharmacie Rivière Mougeville et associés (la Pharmacie Rivière), s'est blessée en heurtant la porte

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la non-contrariété de la loi instituant l'impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'a été posée

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Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 288, alinéa 3, 291 et 307 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a statué par arrêt sur la légitimité

clause ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard non indemnisés par le vendeur s'analyse en une clause réduisant de façon importante l'indemnisation due aux acquéreurs, contredisant la portée

J..., domicilié [...] , [...], 6°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Orange Porte-a-Porte, société anonyme, dont le siège est [...], [...], 8°/ à

les droits et taxes recouvrés au titre de l'avis de mise en recouvrement n° 962/18/1001 du 25 mai 2018 ne sont pas prescrits, alors : « 1°/ que le droit de réclamer la protection de la confiance légitime

du chef d'entreprise, Dominique Z..., par courrier du 12 septembre, a invité l'intéressé à organiser lui-même son remplacement, faute de quoi la fermeture du magasin serait assimilée à un "abandon de poste

Norbrighton Holding affirme également que Mme [D] revendique avoir effectué deux heures supplémentaires durant la semaine du 23 février 2015 au 1er mars 2015 alors que durant cette semaine, elle avait posé

l'établissement de Nancy de la société CGFTE, aux droits de laquelle se trouve la société Connex Nancy, dont l'activité est le transport public urbain de voyageurs impose aux conducteurs receveurs le port