Or, la méconnaissance de la législation applicable ne constitue pas un motif de report du point de départ du délai de prescription.

ci-dessus que la circonstance que le jugement constatant la fausseté des pièces soit intervenu postérieurement aux paiements fondés sur celles-ci, ne permettait pas au juge des comptes, en l'état de la législation

APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 17 Octobre 1997 D'une part, ET : GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal

le 4 août 2010 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Limoges ; CONDAMNE Soulaimana X... aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément à la législation

saisi de demandes afférentes à des périodes postérieures à sa décision, tandis que d'autres salariés n'avaient été parties à aucune instance antérieure, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale

séjour temporaire mention "salarié" vaut autorisation de travail et permet, en dépit de la mention "salarié" de ce titre de séjour, l'exercice de toute activité professionnelle dans le respect de la législation

Si l'article 9, deuxième alinéa, de cette convention permet d'effectuer " d'autres types d'études ou des stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ", M.

Ils ont reçu, conformément à la législation applicable à la réforme agraire, des indemnisations provisoires sous forme de titres de la dette publique.

Selon la législation applicable à l’époque concernée, le juge partait à la retraite le jour de son 65e anniversaire, sauf s’il adressait au CNM (...) une déclaration indiquant son souhait de continuer

dispose que : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation

Les accusés furent tous acquittés car ils étaient restés dans les limites de la légitime défense au regard de la législation applicable sur les droits et devoirs de la police.

réunies ; - a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la responsabilité sans faute de l'Etat pouvait être engagée à raison du préjudice qu'elles ont subi à la suite de la modification de la législation

procédures suivantes : 1° La communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 188 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

maire du Mans a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à Le Mans Métropole de reprendre les aménagements de voirie issus du permis d'aménager n° PA 72181 23 Z0004 afin de les conformer à la législation

maire du Mans a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à Le Mans Métropole de reprendre les aménagements de voirie issus du permis d'aménager n° PA 72181 23 Z0002 afin de les conformer à la législation

maire du Mans a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à Le Mans Métropole de reprendre les aménagements de voirie issus du permis d'aménager n° PA 72181 23 Z0005 afin de les conformer à la législation

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 APPLICABLE

préparation laquelle donnait des instructions techniques et chimiques précises à son sous-traitant, la société Cofidep, qui portait la responsabilité d'étiqueter la préparation finale conformément à la législation