entreprise par Fanton ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction

répressive doit être rédigé de façon que le prévenu puisse connaître exactement l'objet de la poursuite; qu'en l'espèce, la juridiction correctionnelle avait été saisie aux fins de révocation d'un

CASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1986, qui pour diffamation l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à des

RESERVE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DETERMINE PAR LES JUGES DU FOND; QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE NE LAISSANT PAS D'UN DELIT, LES JURIDICTIONS

CITATION REGULIERE, AVAIT, PAR LETTRE JOINTE AU DOSSIER, ACCEPTE D'ETRE JUGE HORS SA PRESENCE, ET QUE CETTE PRESENCE N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE AUX DEBATS ; "ALORS QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION

QUI AVAIT CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE X...

des personnes originaires d'Afrique du Nord, d'Afrique noire, ou appartenant à la communauté tzigane ; qu'en raison de cet article, le procureur de la République a fait citer directement devant la juridiction

s'en expliquer davantage déduire l'existence d'un détournement du simple retard apporté au remboursement sollicité par le créancier" ; Attendu que, pour déclarer Michel Z..., renvoyé devant la juridiction

09, nécessitant une licence d'exportation ; Attendu que Robert Y... et Monique X..., respectivement gérant et secrétaire de direction de la société Canevas Robert Y..., ont été cités devant la juridiction

jugée ; qu'il est également de principe qu'un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes ; qu'en l'espèce Jean-Paul X..., qui avait été renvoyé devant les juridictions

cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où cette cour d'appel déclarerait l'incompétence de la juridiction

à deux ans d'emprisonnement dont six mois fermes ; "aux motifs qu'eu égard aux circonstances des faits et à la personnalité du prévenu, une peine d'emprisonnement sera prononcée ; "alors que la juridiction

[M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nanterre des chefs sus mentionnés. 2.

POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; ET, POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION

cause et les parties devant la Cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale, prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où cette Cour d'appel déclarerait l'incompétence de la juridiction

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Luc X..., dirigeant de la société Aldi Marché , a été cité directement devant la juridiction

pénétration sexuelle imposés par son père ; Mais attendu que de tels faits entrent dans les prévisions de l'article 222-23 du Code pénal et sont justiciables de la cour d'assises ; qu'ainsi, la juridiction

peines est compétent pour modifier, ajourner ou révoquer une mesure de travail d'intérêt général ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement des délits relève de la compétence des juridictions