Codes de loi français

Article 68-31

Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés à la direction nationale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ou exerçant la mission de surveillance et de contrôle des casinos dans un de ses services territoriaux disposent

Article 55-19

Le jeu de la bataille se joue avec six jeux de cinquante-deux cartes, trois d'une couleur et trois de l'autre. Il doit être fait usage de cartes en parfait état au commencement de chaque séance.

Article 241-5.03

Elles sont convenablement assujetties et ne présentent pas de jeu excessif. Lorsque la tenue de la mèche de safran dépend de paliers coniques, il n'existe aucun jeu perpendiculaire à l'axe du tube de jaumière.

Article 68-26

Une caisse commune incluant la caisse des jeux de table, des postes de jeux électroniques et des machines à sous peut être mise en place dès lors que le casino conserve une comptabilité distincte pour ces différents types de jeux.

Article 4

Le délégataire retenu par la commune adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux au préfet qui accuse réception de cette demande dans les conditions prévues aux articles L. 112-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration

Article 222-14

l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au III de l'article L. 451-1-2 et aux IV et V de l'article R. 451-2 du code monétaire et financier lorsqu'en application de la législation de cet Etat l'émetteur doit établir un jeu

Article 52

La mise en jeu de la garantie de l'Etat accordée la caisse nationale des marchés de l'Etat en exécution notamment de la loi du 12 septembre 1940 et de la loi n° 49-1052 du 2 août 1949 entraîne de plein droit subrogation de l'Etat, à concurrence des payements

Article R322-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 27

Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000

Article D322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

En application de l'article L. 322-7, lorsque la participation à des jeux et concours organisés par les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 portant réforme du régime juridique de la presse nécessite une avance financière

Article 34

Le fait générateur du prélèvement est constitué par la réalisation du produit brut des jeux. 4.

LEGIARTI000044322562

Qualification d'instructeur de pilote de ballon libre 7.4.1.

Article 47

Pendant toute la durée de la partie, aucune valeur ne peut être distraite de la table de jeu, en dehors de ce qui est payé aux gagnants.

Article 634-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67

opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants : 1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu

Article L463-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu

Article 3

Les installations telles que générateurs de chaleur, ballons d'eau chaude, canalisations en cave ou exposées à des pertes importantes de chaleur doivent être équilibrées.

LEGIARTI000030817246

Exigences de fiabilité L'absence de défaut à l'usage des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière (ballon crevé, tube cassé, etc.) doit concerner au minimum 98 % d'un lot de 50 éthylotests d'un même modèle testé.

Article 57-9

Sécurité et sincérité du jeu durant le tournoi. Le directeur responsable du casino hôte désigne un responsable du tournoi choisi parmi les membres du comité de direction. Ce responsable prend le titre de "directeur du tournoi".

Article L333-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

sociétés sportives visées à l'article L. 122-2 peuvent concéder aux opérateurs de paris sportifs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux