demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 03 Juillet 2025 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patrice REMBAUVILLE- NICOLLE Me Marilise MIQUEL, Me Caroline QUENET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Grand Tichot", dont le siège social

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 Mme [

collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile dispose que': «'Pour les salariés à temps partiel et par dérogation aux dispositions légales, le nombre d'interruptions

exclusivement par une ordonnance de renvoi non contestée par M.

_______________ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 756 F-P+B+I Pourvoi n° E 18-16.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demande se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Il rappelle que pour être interruptive de prescription, la demande en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire.

VIGNEAU, président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° K 22-12.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2003) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Siporex, dont le siège social est à Palaiseau (Essonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 juin 1987, un incendie s'est déclaré sur un site de stockage

interrompait le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine était annulé par l'effet d'un vice de procédure, et que, selon l'article 2243 du même code, cette interruption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le