d'habiter le logement, mais de le vendre, la cour d'appel, qui ne s'en est pas tenue à l'absence de besoin de relogement de Mme [I] pour caractériser son intention frauduleuse, a pu en déduire que le

et provenaient de vols ; "alors que l'intention frauduleuse est un élément essentiel du délit de recel et que les juges doivent constater la connaissance par le prévenu de l'origine frauduleuse des choses

X... à son encontre ; que l'intention frauduleuse est d'autant moins contestable que M.

disant que l'indemnité pour travail dissimulé ne peut se cumuler avec les autres indemnités de rupture déjà versées, de constater en toute hypothèse que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de l'intention

demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention

ni du fait que cet immeuble ne présentait pas d'intérêt pour la propre activité du créancier ; qu'en affirmant que les conditions dans lesquelles la vente litigieuse était intervenue démontraient l'intention

travail ne saurait caractériser, à lui seul, l'existence d'un travail dissimulé ; qu'il incombe donc aux juges du fond de motiver leur décision par des éléments de fait susceptibles de caractériser une intention

travail ne saurait caractériser, à lui seul, l'existence d'un travail dissimulé ; qu'il incombe donc aux juges du fond de motiver leur décision par des éléments de fait susceptibles de caractériser une intention

d'une soulte pouvait d'ailleurs être expressément autorisé par la commission de remembrement ; "alors d'une part que la Cour ne constatait pas et qu'il ne résultait d'aucun des motifs de l'arrêt une intention

prévu à l'article 25-4° précité ; Considérant que si le PREFET DE L'YONNE soutient, en produisant des déclarations en ce sens de Mme X..., que le mariage de l'intéressé aurait été contracté dans une intention

X... s'était rendu coupable de fraude ou à tout le moins de fausse déclaration (cf. conclusions CNAV page 20) ; que la cour d'appel a écarté l'hypothèse d'une intention frauduleuse de M.

a été signée par les co-héritiers le 2 août 2005 et qu'à cette date Fabrice X... n'ignorait pas que sa soeur avait obtenu de leur mère un prêt partiellement remboursé, qu'il n'y a donc jamais eu d'intention

du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part et au surplus, que les documents d'état-civil produits à l'appui des demandes étaient dépourvus de valeur probante et relevaient d'une intention

Par ailleurs, en l'absence de mémoire en défense, le ministre n'établit pas l'intention frauduleuse des requérants. 9.

d'exercer un droit de rétention pour garantir le paiement d'une indemnité de cessation des fonctions dont le principe était acquis, pour en déduire que la personne mise en examen était dépourvue d'intention

E... avait pu apparaître comme le mandataire de celle-ci, en sorte qu'il n'était pas démontré que le prévenu eût agi dans une intention frauduleuse en faisant ouvrir un compte au nom de cette société et

Y... prétend que la preuve d'une intention frauduleuse de sa part n'est pas rapportée dès lors que la baisse du prix proposé s'explique en raison de ce que l'appartement a été vendu sans meubles, sans

caractériser aucun acte positif d'aide ou d'assistance de la part de Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que la qualification de complice implique que soit constatée l'intention