pour trois heures par jour ; "alors que le décompte présenté en appel par la caisse primaire d'assurance maladie et pour lequel la cour d'appel a accordé à la victime une indemnisation spécifique,

X... par son employeur; alors qu'enfin, outre l'indemnisation du préjudice qu'il avait d'ores et déjà subi et que la cour d'appel de Versailles avait entendu indemniser par son arrêt du 9 décembre 1987

immobilière d'un immeuble de son débiteur et a été déclarée adjudicataire sur surenchère ; que la société civile de construction vente Les Salines a demandé la nullité de la procédure de saisie et l'indemnisation

0-8 de la convention collective et de l'article L. 222-6 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'employeur ayant calculé l'indemnisation due au salarié absent pour maladie ou accident dûment justifié

X... à lui soumettre une proposition d'indemnisation, lui offrait une indemnité de 358 000 francs (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que la lettre du 17 juin 1994 par laquelle l'assureur

[W] et à la somme totale de 17 800 euros l'indemnisation des préjudices de M.

En fixant à une somme globale l'indemnisation des préjudices de perte de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle, dont elle a constaté l'existence, sans préciser le montant accordé au

Midi-Pyrénées a assigné l'Instep formation Aquitaine devant le tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme ; qu' elle a déclaré sa créance au passif de l'Instep formation Aquitaine mise

A..., alors, selon le moyen, que d'une part, seul le conducteur qui a commis une faute peut voir son indemnisation réduite ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M.

; que celui-ci est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation formée contre l'assureur

assigner le journal aux fins de réparation de leurs préjudices ; Attendu que les consorts Y... et X... font grief à l'arrêt (Grenoble, 18 novembre 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnisation

1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute commise par Y... avait pour effet de limiter l'indemnisation

[N] a donc été interné contre sa volonté, sans que soient respectées les dispositions légales ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseiller délégué a violé, ensemble, l'article L. 3212-1 du code de

affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) en indemnisation de ses préjudices.

[Z] à indemniser la commune de Drulingen d'une perte de chance "d'obtenir une indemnisation plus rapide de son préjudice matériel afin de limiter les surcoûts et d'obtenir, après échec des pourparlers,

M. et Mme [C], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) aux fins

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs et de limiter son indemnisation au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 6

des salariés prévues par le plan social avaient été mises en oeuvre avant le licenciement du salarié et que malgré les efforts déployés, le reclassement interne de ce dernier était demeuré impossible