VOLONTAIREMENT PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LES TERMES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A SON EPOUSE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 18 JANVIER 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

COUR D'APPEL D'ANGERS CONTRE UN ARRET EN DATE DU 15 FEVRIER 1984 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR QUI A REJETE L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

la demande du demandeur tendant à obtenir le relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre ; "aux motifs que l'enquête de police a révélé qu'il était en instance

. ; "attendu que la procédure révèle qu'il existe un conflit important entre les époux Y..., actuellement en instance de divorce, dont les enfants sont manifestement les victimes innocentes ; "que

. ; "attendu que la procédure révèle qu'il existe un conflit important entre les époux Y..., actuellement en instance de divorce, dont les enfants sont manifestement les victimes innocentes ; "que

Jean-Christophe Y..., ès qualités ; Attendu que Mme Danièle X..., actionnaire de la société "Le Duc d'Ambroisie" dont son mari en instance de divorce était le dirigeant et M.

séjourner en France au titre du regroupement familial ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, la commission n'a pas commis d'erreur de fait en relevant l'absence, à la même date, d'une instance

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, est en instance de divorce ; que sa grand-mère, qui l'a élevée, est décédée

X..., de nationalité marocaine, entré en France en 1993 et en instance de divorce à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir qu'il ne veut plus retourner au Maroc, que ses parents vivent en France ainsi

francs en principal, montant d'un chèque qu'il lui avait remis en septembre 1982 et qui s'était révélé être sans provision lors de sa remise à l'encaissement en mai 1985, alors que les époux étaient en instance

premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la pension alimentaire allouée à l'épouse pour la durée de l'instance

, ni en instance de divorce au moment de mon décès.

envoi par pli recommandé, les carnets de chèques ne devant être remis qu'à leurs seuls bénéficiaires ; qu'en l'espèce, il est constant que son carnet de chèques a été envoyé, alors qu'il était en instance

a, par application de l'article 262-1 du Code civil, fait remonter les effets du divorce entre les époux quant aux biens au 18 avril 1985 ; que la prescription ne court pas pendant l'instance en divorce

liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1451 du Code civil, les conventions passées par acte notarié entre les époux pendant l'instance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis plus de six ans ; le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe aujourd'hui en France où il est en instance

dans les forme et délai légaux, est régulier et recevable ; Au fond A - VALIDITÉ DE L'ACTE SOUS SEING PRIVÉ Attendu qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les époux peuvent, pendant l'instance

qui indique avoir résidé en Algérie jusqu'en août 2022, être venu en France pour permettre à sa fille de suivre des études supérieure, confirme être propriétaire d'un logement à Courbevoie, être en instance

: - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - les a renvoyés à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, en rappelant les dispositions