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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2407562_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 22 novembre 2023, la commission disciplinaire de première instance de la Fédération française de golf (FFG) a infligé à M. B...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100044
22 janvier 2014
22 janvier 2014
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que l'avocat dont la demande d'honorariat se voit opposer un refus d'ordre disciplinaire, doit être entendu à l'audience et avoir
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028510751
20 janvier 2014
20 janvier 2014
la chambre disciplinaire de première instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01400_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. Le recours hiérarchique de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a6111d97f2f687d91379
18 juin 2010
18 juin 2010
Lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'avis d'une instance disciplinaire , le délai d'un mois susvisé pour notifier la sanction est suspendu et ne recommence à courir qu'à compter de l'avis rendu
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340227dbf94c22343c9b1
10 juin 2010
10 juin 2010
Il ne peut pas davantage être retenu que les dispositions législatives susvisées porteraient atteinte au droit à un procès équitable et violeraient le principe des droits de la défense alors que l'instance
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02641_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
à la suite d'une plainte forméec/M. D
ECLI:FR:CECHR:2022:452531.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
au point précédent, n'a eu pour objet d'instituer ni une procédure de conciliation, ni une procédure de médiation ordinale, constituant un préalable obligatoire à tout dépôt de plainte devant les instances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102796_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
agent de l'Etat est l'objet de poursuites pénales, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdisent à l'autorité administrative de se prononcer sur l'instance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0929JUD002971896
29 septembre 1999
29 septembre 1999
Le 26 janvier 1999, la chambre a déclaré recevable la requête, estimant que le grief tiré par le requérant de la non-publicité des débats devant les instances disciplinaires de l’Ordre des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02292
18 décembre 2013
18 décembre 2013
saisine de l'instance disciplinaire dans le mois suivant l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, EDF GDF produit un courrier du 19 mars 2009, contenant avis de la saisine de la commission secondaire du
Source officielleChambre 2
DTA_2400880_20240819
19 août 2024
19 août 2024
D'autre part, il ressort des captures d'écran produites dans le cadre de l'instance disciplinaire, qu'immédiatement après la session de formation d'avril 2023, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101612_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Toutefois, aucune disposition ni aucun principe ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01573_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part d'annuler la décision du 20 août 2019 du ministre de l'éducation nationale portant sanction disciplinaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308663_20250225
25 février 2025
25 février 2025
. " Aux termes de l'article 1 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100910
6 octobre 2011
6 octobre 2011
ne peut, normalement, être engagée que pour des faits commis à une date où l'intéressé avait la qualité d'avocat sauf le cas, non visé en l'espèce par la citation devant l'instance disciplinaire, de dissimulation
Source officielle6ème chambre
DTA_2110794_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 29 de cette loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100289
19 avril 2023
19 avril 2023
1991, inséré au chapitre III relatif à la procédure disciplinaire du titre IV consacré à la discipline, la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa propre initiative à une enquête sur
Source officielle1re chambre sociale
66177da8e5d80f0008c2e7c4
10 avril 2024
10 avril 2024
mais se déroulait dans le cadre d'une enquête interne préalable à l'engagement d'une éventuelle procédure disciplinaire ; Que le compte rendu qui en a été tiré s'inscrivait également comme une simple
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500c
16 octobre 2000
16 octobre 2000
est indépendante de la procédure pénale et qu'en toute hypothèse il n'est pas poursuivi disciplinairement pour une infraction pénale ; Attendu qu'il soutient également que les pièces de la procédure
Source officiellePage 32 sur 1656