clôturée par une décision de non-lieu, même si ladite information avait été suivie contre personne non dénommée. 9.

Aucune faute n'est démontrée ni sur le plan de l'obligation d'information ni quant aux obligations de la défenderesse en qualité de mandataire.

informatique soit communiquée à des tiers non autorisés ; qu'en l'espèce, l'information donnée au parquet de Paris qui faisait état des diligences des banques pour analyser les croisements d'effets de

dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent ; que sont réputées nominatives, les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement

primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt méconnaît les termes du litige en affirmant que les déclarations de l'infirmière

le remplacement auquel s'était livré le docteur Y..., avec lequel il se trouvait en concurrence, lui avait causé préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que les informations

; qu'il appartient au délégué syndical qui entend se prévaloir de cette possibilité de répartition de démontrer qu'il en a informé l employeur ; que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation et de publication, alors, selon le moyen : 1°/ que si le droit à l'information du public peut parfois justifier, dans l'intérêt général

information ou de l'introduction de l'instance en paiement ; qu'en se fondant pour condamner M.

par le biais d'un supplément d'information et d'apprécier la régularité de la procédure » et que « du fait de ce pouvoir de révision, les arrêts de supplément d'information sont des arrêts avant dire

un samedi, alors que d'habitude il ne venait pas ce jour-là dans l'entreprise, et d'avoir, sans les utiliser, pris connaissance d'informations qui ne concernaient pas ses fonctions et auxquelles il n'avait

, des dépenses de soins engagés par les résidents temporaires en dehors de l'établissement, ces derniers étant libres de continuer à consulter en dehors de l'établissement sans avoir à en informer ce dernier

ou infirmiers libéraux. 8.

, des dépenses de soins engagés par les résidents temporaires en dehors de l'établissement, ces derniers étant libres de continuer à consulter en dehors de l'établissement sans avoir à en informer ce dernier

néanmoins que la saisie informatique dans un logiciel comptable et la détention d'éléments de facturation à cette fin ne permettaient pas de conclure avec l'évidence requise en référé que Mme [W] et ses

Z..., chef d'établissement de la maison d'arrêt de Meaux, que Philippe X... l'avait informé, courant janvier 1998, du fait que Saïd Y... faisait passer du haschich à la maison d'arrêt, rien ne permet en

[Z] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 juin 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative

Danielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Michel Z..., Daniel A..., Maurice