n'était donnée sur le délai prévisible d'achèvement de la procédure, l'indication étant laissée en blanc, que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire émet seulement l'hypothèse que "le

que son auteur ait participé personnellement à la constatation de l'infraction, il n'aurait pas été contrevenu à ce texte légal en la cause, l'agent qui a reçu et consigné sur le procès-verbal les indications

. ; "aux motifs qu'il est constant que l'article 105 du Code de procédure pénale prohibe l'audition comme témoin de personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir

l'article 77 du Code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices

trois immeubles de référence situés rue Guynemer, ce qu'admet l'arrêt attaqué ; que la notification de la liste de références ayant servi à la détermination du loyer proposé, comprenant toutes les indications

du Code civil, par refus d'application ; 2°) que l'avocat de la société Le Vincennes avait, par lettre du 14 décembre 1984, accepté l'offre des bailleurs faisant état d'un loyer fixé en fonction de l'indice

cette autorisation ou déclaration, sous réserve des dispositions ci-après, à la seule condition que l'exploitant ait fourni au préfet ou lui fournisse dans l'année de la publication du décret les indications

que cette clause, qui ne figurait pas dans les contrats antérieurs, a été insérée volontairement dans le contrat type de sous-traitance dans le but de faire croire à l'existence d'une garantie par l'indication

1134 du Code civil); 3 / que les sommes dues par le crédit-preneur doivent être déterminables au jour de la convention de crédit-bail; que l'annexe à la promesse de crédit-bail ne comportait aucune indication

[V] [G] et conclure à l'absence d'indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation de ce dernier au délit d'homicide involontaire, la chambre de l'instruction a énoncé (arrêt attaqué

Attendu que le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu même en l'absence des autres et du ministère public ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 17 janvier 1996) ne comporte pas l'indication

première branche : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication

Au cas où, au 1er janvier 2001, le Territoire n'aurait pas fixé de coefficient, RFO adoptera à titre provisoire un indice de 2,05 qui s'effacera au bénéfice du nouvel indice territorial dès sa publication

modification de la convention collective nationale par les avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, l'application de l'accord du 28 mars 1953 devait être poursuivie sur la base de douze points d'indice

SACER a demandé l'annulation des mises en demeure pour vice de forme et non-respect du contradictoire ; Attendu que pour les annuler, l'arrêt énonce qu'il n'existe pas aux dossiers d'éléments ou d'indices

. ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait été

", le second mentionnant en titre notamment " Antares Calanque 5. 50 - équipement général provisoire-décembre 94 " avec un nouveau rappel des caractéristiques précitées du bateau mais aussi des indications

PROGRAMMES et son assureur, la société SMA au paiement des sommes provisionnelles de : - 39.500 euros HT, soit 47.400 euros TTC au titre du coût de la maîtrise d'oeuvre NEMO-K, avec indexation selon l 'indice