l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en matière prud'homale, ne constituent pas de telles diligences les indications

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

sur lesquelles se fondent l'ordonnance : qu'en droit, sur l'opération de vérification de l'origine licite des pièces ; qu'en fait, sur l'origine illicite de certaines pièces sur lesquelles repose l'ordonnance

D..., s'il estime que les indices graves ou concordants qui doivent présider à la décision de mise en examen n'existent pas, de solliciter la nullité de celle-ci en application des dispositions de l'article

d'un tiers entre le moment du dépôt des espèces dans le bureau de Corinne X... et leur enregistrement comptable par cette employée constituent, à défaut de la preuve formelle des détournements, des indices

contrat élaboré par la société allemande "Confor" et intitulé "Europrêt" pour en tirer des photocopies ; que le mandat de recherche figurant au dossier de la procédure est un document fabriqué de toute pièce

"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que, "bien qu'il les minimise, il existe des indices

violation de l'article L. 313-2 du code de la consommation : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs, notamment, que l'infraction du défaut d'indication

travail n'étant pas des officiers de police judiciaire ; que, s'ils ne peuvent exiger l'ouverture pendant la nuit des locaux d'une entreprise où le travail de jour est, en principe, effectué, sauf indice

de leur date ; qu'en se prononçant au visa de "dernières conclusions" déposées le 27 mars 2023 par les consorts [Y] quand il résulte des pièces de la procédure que ceux-ci ont signifié et remis au greffe

mai 1990, un accord salarial signé entre l'employeur et une partie des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, a remis en cause la référence automatique à l'évolution du point d'indice

Z..., ne permettent pas d'éclairer d'une façon suffisante les circonstances dans lesquelles le prévenu est entré en possession de la note de contrôle en question et ce, en l'absence d'indices matériels

qui s'intéressait suffisamment à elle pour lui apporter un repas tout en ayant le souci de rester en retrait et de ne pas se présenter personnellement aux policiers ; que cette attitude constituait l'indice

Pierre X... Xavier X...

[G] n'était pas déterminant mais contribuait à un faisceau d'indices ; qu'en se fondant ainsi sur une pièce qui, selon ses propres constatations, ne démontrait pas que Mme [T] n'était pas domiciliée à

26 janvier 1998, par la société Trocabi, a reçu trois lettres, les 17, 21 et 29 septembre 1998, l'informant respectivement d'une procédure de licenciement pour faute grave la concernant, d'une mise à pied

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comporte notamment un plan de masse, des plans de niveau, ainsi que des plans de coupes avec l'indication de

cadastrales, n'avaient pas été privés de leur droit à invoquer une pièce décisive qui établissait leurs droits, à savoir le cadastre rénové et, par conséquent, n'avaient pas été atteints dans leut droit