AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301306_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B demande que soit attribuée à sa mère, Mme C D, dont elle est la curatrice, la carte mobilité inclusion " stationnement pour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506582_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision relative à la carte mobilité inclusion portant la mention " priorité " : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413768_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision relative à la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504048_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
inclusion mention « invalidité » ou « priorité ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412672_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision relative à la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403762_20250105
5 janvier 2025
5 janvier 2025
Sur le refus de carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503507_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
portant la mention « stationnement » ainsi qu’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité ».
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200717_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'attribution d'une carte " mobilité inclusion
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400945_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... ne remplit pas les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion sollicitée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300194_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 20 juillet 2022 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511116_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406098_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur la carte mobilité inclusion mention « priorité » ou « invalidité » : 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305616_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
C a sollicité l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404210_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
C relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " de la carte mobilité inclusion. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502663_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Par suite, la demande relative à la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " doit être transmise au tribunal judicaire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504613_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler : 1°) la décision du 25 août 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Eure a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300680_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou priorité " : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205845_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
tribunal : - D'annuler la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne du 22 avril 2022 confirmant le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402264_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
16 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403191_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la carte mobilité inclusion mention " priorité " ou " invalidité " ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire.
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