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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301306_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B demande que soit attribuée à sa mère, Mme C D, dont elle est la curatrice, la carte mobilité inclusion " stationnement pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506582_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision relative à la carte mobilité inclusion portant la mention " priorité " : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413768_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision relative à la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504048_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

inclusion mention « invalidité » ou « priorité ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412672_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision relative à la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403762_20250105

Administratif

5 janvier 2025

5 janvier 2025

Sur le refus de carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503507_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

portant la mention « stationnement » ainsi qu’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité ».

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200717_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'attribution d'une carte " mobilité inclusion

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400945_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... ne remplit pas les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion sollicitée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300194_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 20 juillet 2022 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511116_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406098_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Sur la carte mobilité inclusion mention « priorité » ou « invalidité » : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305616_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

C a sollicité l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404210_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

C relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " de la carte mobilité inclusion. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502663_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Par suite, la demande relative à la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " doit être transmise au tribunal judicaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504613_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler : 1°) la décision du 25 août 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Eure a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300680_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Sur la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou priorité " : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205845_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

tribunal : - D'annuler la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne du 22 avril 2022 confirmant le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402264_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

16 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403191_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la carte mobilité inclusion mention " priorité " ou " invalidité " ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire.

Source officielle

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