dispositions contractuelles contestées comme caractérisant un abandon préalable et général des prérogatives que le photographe tient de son droit moral et, partant, une violation de la règle légale d'incessibilité

DECIDE l'incessibilité du fonds de commerce et des actifs cédés sauf accord du Tribunal, pendant une durée de deux ans, à compter du jugement à intervenir, FIXE la date d'entrée en jouissance au lendemain

fondée sur un motif inopérant privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE par dérogation au principe d'incessibilité

derechef violé l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE la cession du bail rural par le preneur au profit d'un descendant constitue une dérogation au principe général d'incessibilité

La faculté accordée par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail

de substituer partiellement ou totalement, dans les droits et obligations découlant de cet acte, toute personne physique ou morale de son choix ; - que l'article 11.2 de la promesse, intitulé "Incessibilité

possibilité de substituer partiellement ou totalement, dans les droits et obligations découlant de cet acte, toute personne physique ou morale de son choix ; - que l'article 11 du pacte, intitulé "Incessibilité

possibilité de substituer partiellement ou totalement, dans les droits et obligations découlant de cet acte, toute personne physique ou morale de son choix ; - que l'article 11 du pacte, intitulé "Incessibilité

ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35, cette faculté de cession constitue une dérogation au principe général d'incessibilité

» (jugement, p. 2, à p. 4, al. 3) ; 1°) ALORS QUE la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs ou ayant été émancipés constitue une dérogation au principe général d'incessibilité

créancier ; que la société Rigida International BV rétorquait que la SAS Rigida s'était retrouvée « in bonis » avec faculté de céder sans autorisation ses actifs, hormis ceux expressément frappés d'incessibilité

La faculté ainsi offerte au preneur de céder son bail à un descendant constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural et ne saurait donc nuire aux intérêts du bailleur appréciés

STC, p. 10, § 5) ; que la société STC en déduisait que les demandes de la Banque Delubac se heurtaient à la prescription annale applicable en matière de contrat de transport, à l'incessibilité des créances

Elle écarte l'argument d'incessibilité de la clientèle pour souligner son préjudice.

de son âge par l'article L. 411-64 du même code de céder son bail notamment à un descendant ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé constitue une dérogation au principe général d'incessibilité

d'admission en date du 5 août 2022 comme en attestent la signature et les mentions manuscrites du patient sur la notification; que ce retard dans la notification s'explique par l'agressivité et l'inaccessibilité

Les époux [M] reprochent principalement à la société MP Commercialisation la non-conformité de son ouvrage au permis de construire, s'agissant de l'inaccessibilité du garage et à défaut, un manquement

ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou lorsque l'associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité