société Drost a assigné la société MAJ en paiement de factures émises entre le 9 janvier 2013 et le 15 mai 2014 ; que cette dernière lui a opposé, d'un côté, trois paiements qu'elle estimait devoir s'imputer

enfants à son encontre étaient donc prescrites, quand il ressortait de ses propres constatations que les faits qui lui étaient ainsi reprochés étaient connexes à des infractions visées par la loi, imputées

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel ce fait est imputé ; qu'en l'espèce, le passage incriminé du livre intitulé « [Q], envers et contre tout

59-76 du 7 janvier 1959 ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit, de la somme de 548 664 francs, arbitrée par les premiers juges, à celle de 188 495 francs, encore abaissée à 143 023 francs, après imputation

en voie de condamnation, a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée ; " aux motifs que, " l'application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 suppose l'existence entre les imputations

à l'occasion, de l'exercice de ces activités ; qu'il faut donc qu'existe une identité entre les activités qui forment l'objet de l'interdiction et celles dans l'exercice desquelles l'infraction imputée

que l'auteur indirect d'une infraction involontaire ne peut être condamné que si la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement qui lui est imputée

du plafonnement, tous les impôts réglés au titre des biens concernés, c'est-à-dire outre les impôts qui visent les revenus et les produits de ces biens comme la CRDS, les autres impositions telles que

d'avoir assassiné Alexis A... ; que les imputations diffamatoires et en l'occurrence celle d'avoir tué Alexis A..., sont réfutées de droit faites avec l'intention de nuire ; que les dispositions précitées

attaqué a déclaré constitué le délit de diffamation publique; "aux motifs que, si les prévenus et le civilement responsable soutiennent que le paragraphe relatif à la société E... ne comporte l'imputation

qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 502, 509,

impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales et 121-3 du code pénal ; 2°/ que l'accusation doit prouver que la tentative de soustraction à l'impôt reprochée au contribuable a été faite en connaissance

et 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article 262 du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les

X..., indépendamment de la rupture du mariage, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; que, deuxièmement, si, s'agissant du prononcé du divorce et de l'imputation des torts, les juges

[K] une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de l'année 2013, en incorporant à l'assiette de cet impôt la créance qu'il détenait au 1er janvier 2013 sur

1989 qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a prévu des mesures de publication et d'affichage de la décision, et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts

X... a été condamné par jugement définitif pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et pour défaut ou tenue irrégulière des livres comptables obligatoires et déclaré, à