AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372268cd580146773fcb2f
22 mars 1995
22 mars 1995
l'association, même pendant la durée limitée du préavis ; que si la cour d'appel l'a péremptoirement affirmé, ce n'est cependant qu'une simple affirmation, dépourvue de toute démonstration de cette impossibilité
Source officiellePage 32 sur 8964
soc
613722bbcd58014677400b88
17 juillet 1996
17 juillet 1996
débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut, de bonne foi, licencier un salarié qui s'est trouvé dans l'impossibilité
Source officielle