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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372268cd580146773fcb2f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'association, même pendant la durée limitée du préavis ; que si la cour d'appel l'a péremptoirement affirmé, ce n'est cependant qu'une simple affirmation, dépourvue de toute démonstration de cette impossibilité

Source officielle

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CC

soc

613722bbcd58014677400b88

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut, de bonne foi, licencier un salarié qui s'est trouvé dans l'impossibilité

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043cb

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

du Code du travail; alors que, d'autre part, la persistance dans le refus de préciser le détail des activités menées sur des feuilles de présence mensuelles, ce qui mettait l'employeur dans l'impossibilité

Source officielle
CC

soc

61372483cd58014677416208

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

du juge-commissaire autorisant le licenciement de Mme X... a été prise après examen de la demande de la société Cheville Cadurcienne fondée sur le plan d'apurement du passif qui faisait état de l'impossibilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00253

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

[H] étant dans l'impossibilité, en raison de la crise sanitaire et de son état de santé de se déplacer en métropole pour assister à l'audience ; qu'en rejetant cette demande de renvoi, sans joindre l'incident

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100429

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Les consorts [N]-[E] font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables comme prescrites, alors : « 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00242

Cassation

22 février 2023

22 février 2023

ou égale à un an, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00291

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Selon le dernier alinéa de ce texte, par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742305e

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

de se présenter, qui ne s'est pas expliquée sur les causes de cette impossibilité et qui s'est abstenue de vérifier que le témoin était dans l'impossibilité effective de se présenter pendant toute la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300118

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

C... et son assureur, le syndicat des copropriétaires invoquait une impossibilité d'agir tiré de l'absence de connaissance de l'origine des désordres affectant l'immeuble avant le 28 septembre 2011 ; qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01200

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction qui prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement ferme doit ordonner, sauf impossibilité résultant de la personnalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100881

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de vente en raison de l'insolvabilité du vendeur,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201474

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

SCI Les Marguerites, et des risques réels que ces travaux faisaient ainsi peser sur la stabilité des constructions avoisinantes, des difficultés tellement importantes qu'elles équivalaient à une impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01387

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de réintégrer un salarié protégé, à la suite d'une décision d'annulation d'une décision ayant autorisé son licenciement ; qu'une telle faute ne peut être écartée que si l'employeur justifie d'une impossibilité

Source officielle
CC

comm

613721e0cd580146773f8614

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

de recouvrement et le non-paiement, dès lors qu'il n'est pas établi que l'administration des Impôts a été dans l'impossibilité d'exercer une action en recouvrement avant la mise en liquidation des biens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634794

Admin. suprême

28 juillet 1905

28 juillet 1905

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Impossibilité de constituer le conseil - Date à laquelle cette impossibilité peut être constatée

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200430

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Y... une certaine somme en réparation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen, que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00269

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

travail le 23 mars 2012 ; qu'après avoir été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 7 et 21 décembre 2012, Mme I... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

civ1

60794e9b9ba5988459c48f0a

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2003) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'en objectant à Mme X... qu'ils se trouvaient dans l'impossibilité

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483af

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

qui constituent des principes fondamentaux de la prééminence du droit ; qu'en rejetant dés lors, au motif de l'oralité des débats, les observations écrites préalables de Mme Y... qui invoquait l'impossibilité

Source officielle