Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège.

Article 242 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

de l'exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l'exploitant ainsi que le montant de la commission d'acquisition et de tout honoraire

Article L6141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu à aucune indemnité, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.

LEGIARTI000049355013

—

Les masseurs-kinésithérapeutes âgés de plus de 65 ans ne sont pas pris en compte, ni ceux avec une activité très faible (nombre d'actes correspondant à des honoraires inférieurs à 10 000 €, soit à titre d'exemple 544 actes pour 2021).

LEGIARTI000049821631

—

BÉNÉFICIAIRE DES HONORAIRES Dénomination et n° de SIRET ou nom, prénom et adresse. DGFIP, ACOSS (URSSAF). VIE PROFESSIONNELLE Période et motif d'activité.

Article Annexe 6

—

Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l’aide à l’activité est proratisée sur la base du taux d’activité réalisée à tarifs opposables par le médecin dans la zone.

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

Code de la sécurité sociale

° Les médecins experts désignés en application du premier alinéa de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale et les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 du même code au titre des honoraires

Article 2

—

de pré-demande, lieu de dépôt, date de réception de la demande, date de l'envoi du titre au guichet de dépôt, motif de non-délivrance ; k) La date et le mode de remise du titre ainsi que, le cas échéant, les nom, prénoms et identifiant du consul honoraire

Article 13-1

—

-Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin mentionné au 1° du II et au praticien mentionné au III pour les besoins de l'examen sont réglés par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens selon les tarifs

Article 16

—

La sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des postes consulaires étrangers de plein exercice et honoraires, des organisations

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 545 760 F CFP (30 000 FF) ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale. 3° Les frais urgents de procédure engagés par les officiers de police judiciaire ainsi que les frais de commission rogatoire. 4° Les honoraires

Article L162-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84

Code de la sécurité sociale

charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° ci-dessus tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 621-2 et L. 645-2 ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires

Article L931-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

alinéas, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au titulaire du certificat paritaire ; d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de membre participant ou de membre adhérent de l'émetteur, ou de membre participant, de membre honoraire

Article L221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

Pour l'application de ces mêmes alinéas, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au titulaire du certificat mutualiste ; d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de membre participant ou honoraire de l'émetteur, ou de membre

Article L6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

Code de la santé publique

une autre structure en mesure de dispenser les soins nécessaires ; 3° L'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ; 4° L'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires

Article L4124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

. – La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition

Article Annexe (suite)

—

Il ne donne l'acquit que pour les actes qu'il a accomplis personnellement, et pour lesquels il a perçu l'intégralité des honoraires dus, réserve faite des dispositions du point 3.3.6.

Article Annexe

—

Il s'attachera plus particulièrement à suivre l'évolution des honoraires des traitements prothétiques.

Article 38

—

des cas autorisés ; -non-utilisation ou mauvaise utilisation, de façon répétée, des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et leur prise en charge par l'assurance maladie ; -non inscription, de façon répétée, du montant des honoraires

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