AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221bcd580146773fa463
30 mars 1994
30 mars 1994
au service de la société "Aux Economes" en qualité de vendeuse du 1er juin 1975 au 22 juillet 1989 ; Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancienne salariée des rappels de salaire, heures
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soc
6137226bcd580146773fccf8
5 avril 1995
5 avril 1995
l'entreprise Ambulances Guy Y..., a été licenciée en novembre 1992 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de complément de salaire, de congés payés, d'heures
Source officielle