AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794da39ba5988459c489cf
8 mars 2005
8 mars 2005
1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a invité la société X..., par observations notifiées le 2 août 1999, à précompter à l'avenir sur les rémunérations versées aux salariés et au président-directeur général
Source officiellePage 32 sur 5011
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a72e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION La question de la compétence du présent tribunal n’est pas discutée par la société GENERALI IARD.
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