Enfin, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers

et portant sur un indu de 991,55 euros liés au remboursement d'indemnités journalières d'un agent, - condamner la CPAM de la Charente à lui rembourser des indemnités journalières d'un montant de 74 868,65

social et participation patronale aux régimes de prévoyance du 01/01/2012 : forfait social de 8 % à compter du 01/01/2021, - versement transport -assujettissement progressif ; redevable à compter du

constituent pas une rémunération mais viennent couvrir les frais de nourriture, hébergement, habillement, santé, scolarisation, déplacements, loisirs, téléphone, coiffure () des enfants, sur la base d'un forfait

mentionnées à l'article L. 861-1, dans les conditions prévues par le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ; 2° Du forfait

En 1992, le requérant reçut du CHS de Sarreguemines un avis de payer la somme de 8   586 francs au titre du forfait journalier pour la période allant du 17 février au 31 décembre 1988. 9.

l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ; 2° Le forfait

minimale dénommée « panier de soins minimal » comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses énumérées ci-après. 1°La prise en charge totale du ticket modérateur 2°La prise en charge du forfait

Sur la base d'un forfait journalier de 20 euros, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 8 960 euros. Quant aux souffrances endurées : 8.

demande du salarié portant sur le paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er décembre 2007 au 30 juin 2008, l'arrêt retient que si les parties ne sont plus liées par une convention de forfait

de l'hospitalisation à domicile (édition 2013) établi par le ministère des affaires sociales et de la santé produit par la clinique ne dit pas autre chose lorsqu'il y est indiqué que 'le montant du forfait

Pour compenser le surplus du trajet domicile/lieu de travail il avait été négocié avec les conducteurs notamment ceux travaillant sur la Stef Salon un forfait journalier de 30 euros calculé par rapport

expose qu'il a subi plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire ; qu'il a été déclaré consolidé le 02 septembre 2019 ; que sur la base des pourcentages retenus par le médecin-expert et d'un forfait

Le préjudice qui a été incontestablement subi par Mme [F] du fait de l'immobilisation de son véhicule ne saurait toutefois être indemnisé sur la base d'un forfait journalier de 8€ (1/1000 de la valeur

signification du jugement du 21 juin 2011, suivant acte d'huissier du 10 août 2011, comporte la mention erronée que l'appelant doit " charger un avoué près de la cour d'appel afin d'accomplir les formalités

L'employeur et la société utilisatrice proposent la somme de 2 983,10 euros sur la base des pourcentages retenus par le médecin-expert et d'un forfait journalier de 23 euros par jour.

X... a été rémunéré sur la base d'un forfait journalier de 8 heures de travail par jour et qu'il a perçu une prime de fonction.

[W], faisant valoir que conformément à ce que prévoit son contrat, il était remboursé mensuellement de ses frais sur la base d'un forfait journalier dont le montant a évolué dans le temps pour atteindre