chef de diffamation publique envers une administration publique, à 10 000 francs d'amende, le second du chef de complicité de diffamations publiques envers une administration publique et envers un fonctionnaire

    La requête concerne une sanction de gel d’avancement de grade pour une durée de trois ans qui a été infligée à la requérante, fonctionnaire de l’État exerçant les fonctions d’institutrice

Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-20.650 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires

l'article 433-5 du Code pénal, qui n'incrimine que l'outrage par écrit non rendu public ; que les faits poursuivis étaient seulement susceptibles de constituer le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire

sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; qu'elles sont compétentes, en vertu de ce texte, même lorsque le litige oppose un fonctionnaire

Z... pour diffamation publique envers un fonctionnaire public ; que ce dernier a été relaxé par un arrêt de la cour d'appel du 19 janvier 2012, confirmant le jugement du tribunal correctionnel, et que

que sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires

journalistes entre guillemets, ne contiennent aucune révélation à caractère secret au sens des dispositions de l'article 226-13 du code pénal, alors : « 1°/ que ces propos ont été tenus par un fonctionnaire

conclu à La Poste non en application de l'article L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

motifs que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires

la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES

d'escroquerie par usage de manoeuvres frauduleuses, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et à verser à la compagnie Assurance Mutuelle des Fonctionnaires

Andrée, épouse Y..., - La GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 11 décembre 1998, qui, dans la procédure

et blessures volontaires, de dégradation de bien immobilier, de violation de domicile, de faux et usages de faux, de faux témoignages, et de diffamation, commis par Stéphane Z... et par divers fonctionnaires

dans les charges de copropriété alors, selon le moyen, "1°) qu'en application des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, les magistrats doivent être assistés par un fonctionnaire

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1991, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, à la peine de quatre

d'une part, que les constatations des infractions ne peuvent résulter que d'un procès-verbal rédigé par un agent compétent commissionné et assermenté, et non d'une simple attestation, fût-elle d'un fonctionnaire

d'une part, que les constatations des infractions ne peuvent résulter que d'un procès-verbal rédigé par un agent compétent commissionné et assermenté, et non d'une simple attestation, fût-elle d'un fonctionnaire