AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00314
20 février 2019
20 février 2019
collective, un accord collectif de branche étendu, une convention ou un accord collectif d'entreprise non frappé d'opposition ; aucun argument n'est avancé dans les conclusions d'A V... quant à sa contestation
Source officiellePage 32 sur 579
Pôle 6 - Chambre 4
660e43170740db0008fa952f
3 avril 2024
3 avril 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du sport.
Source officielle