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11 577 résultats pour « fixation par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00314

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

collective, un accord collectif de branche étendu, une convention ou un accord collectif d'entreprise non frappé d'opposition ; aucun argument n'est avancé dans les conclusions d'A V... quant à sa contestation

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43170740db0008fa952f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du sport.

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406536

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

A... entrait dans la catégorie des personnes visées à l'article 4 bis de la convention collective précitée ; qu'ainsi, l'arrêt qui procède par affirmation, sans constater que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628540c10e2193c5780a42

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Sur la fixation de créances au profit de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973aa10cdc6046d47719bfb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 3 décembre 2024, les parties ont été avisées de la fixation du dossier au 12 novembre 2025. La procédure a été clôturée le 23 octobre 2025 avec rappel de la date de fixation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01170

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

collective applicable ne justifie pas ces prétentions alors qu'elles correspondent bien à une application des dispositions des articles 5.1.1 et 5.1.2 de la convention collective nationale des employés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01886

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

système de modulation entre périodes hautes et basses de l'année pour les personnels productifs et administratifs, un forfait en jours pour les cadres non dirigeants ou non rattachés à un horaire collectif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35b5effac2ee10a5f55

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35d5effac2ee10a5f58

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3605effac2ee10a5f5c

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3615effac2ee10a5f5d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3655effac2ee10a5f63

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9044a

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

MOTIFS Sur les rappels de salaire Attendu que les parties s'accordent pour reconnaitre que l'employeur n'a pas respecté les minima conventionnels prévus par la convention collective prévention et sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90453

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

MOTIFS Sur les rappels de salaire Attendu que les parties s'accordent pour reconnaitre que l'employeur n'a pas respecté les minima conventionnels prévus par la convention collective prévention et sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162d32570d46c7f95e825c4

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

de licenciement prévue à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie : La société se transformait ensuite en S.A.S ; Par lettre du 17 octobre 2008 remise en main

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01931

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

par le contrat de travail ou la convention collective applicable des modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence dans le cas d'une rupture conventionnelle, l'employeur qui dispose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465963c024d1adffef768c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les relations entre les parties sont régies par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53286

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

collective applicable dispose expressément que les ouvriers peuvent être rémunérés au rendement, pourvu qu'ils soient toujours assurés de recevoir un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162603b8672d229b88163a2

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

collective', et selon une assiette de calcul définie par les règlements de prévoyance visés à l'article 1.26 a de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

61372131cd580146773f1bcf

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dumeste La Finition du Siège dont le siège social est à Bar sur Aube (Aube), Pont de Chaumont

Source officielle