AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6706d9ebf1d01e3c86f45d67
8 octobre 2024
8 octobre 2024
valeur probante et qu’il s’agit de la société ayant réalisé les travaux dans son lot, qui avait temporairement apposé sa plaque sur la façade de l’immeuble pendant leur exécution puis qui l’a déposée à la fin
Source officiellePage 32 sur 1773
Chambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd98b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[S] [B] a signé un procès verbal de fin de chantier le 31 janvier 2011.
Source officielle