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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
ROANNE a débouté Monsieur André X... de sa demande dirigéec/Monsieur et Madame Pierre Y
6253c8debd3db21cbdd867c3
15 mai 2003
15 mai 2003
décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur André X... dans ses conclusions en date du 3 juillet 2002 tendant à faire juger que la créance de fermage
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47b79
7 mai 2002
7 mai 2002
Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-11 du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées ;
Source officielleciv3
60794bf99ba5988459c44621
18 février 1981
18 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAUL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 22 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT REITERE DU PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION DU BAIL D'UN DOMAINE
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45de4
2 juin 1993
2 juin 1993
application du même article ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 février 1991), que les consorts X..., qui ont donné à bail des terres aux époux Y..., ont demandé, le 12 août 1988, que le fermage
Source officielleciv3
61372416cd58014677412167
1 juillet 2003
1 juillet 2003
qu'ayant constaté que l'attestation des époux X..., en date du 8 juin 1995, était particulièrement précise et circonstanciée sur la désignation des parcelles et leur exploitation dans le cadre d'un fermage
Source officielle1ère Chambre
64a7afab3bcaf505db696489
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il était convenu d'un fermage annuel représentant 5% net pour le bailleur du prix d'acquisition du bien donné à bail, soit 50 150 € ventilé ainsi : - un fermage annuel de 4% net du prix d'acquisition,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300942
13 juillet 2010
13 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que seul le preneur à ferme adhérant à un groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv3
ée par M. Z... et Mlle Y..., preneurs à fermec/M. X
613723b7cd5801467740d471
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Z... et Mlle Y..., preneurs à ferme, contre M.
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b4f
1 février 1978
1 février 1978
" ; LE TESTATEUR "N'A PAS ENTENDU SE REFERER AU TERME DE "FERMAGE" DANS SON ACCEPTION JURIDIQUE ETROITE, ...
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6b
19 octobre 2006
19 octobre 2006
Elle fait valoir que le paiement des fermages lui est réclamé à tort entre le 16 mars 2000 et le 21 mars 2002, à cette date elle était expulsée des terres de sorte qu'aucun fermage n'était dû ; en outre
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecb96
20 mai 1987
20 mai 1987
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que cette convention n'était pas soumise au statut du fermage alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à
Source officielleChambre 1-5
68f1d9089abd0e067a219381
16 octobre 2025
16 octobre 2025
lls soutiennent: -qu'ils sont recevables à formuler une demande de révision du fermage - que la contrepartie financière ne concerne pas l'étendue des terres louées -que le montant du fermage n'a
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2014 à 2017 ; - juger que les demandes concernant les fermages antérieurs au 4 avril 2017 sont prescrites ; - débouter la SARL [Adresse 11] de l'intégralité de ses demandes concernant les fermages 2018
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60325f55bdf62c946b89c4dd
15 février 2018
15 février 2018
Sur la demande de paiement d'arriérés de fermage L'appelante reproche au tribunal d'avoir déclaré sa demande de doublement du fermage pour les années 2010 à 2015 irrecevable alors que d'une part ses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100808
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Gilles X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 17 et s.) que les fermages dont il demandait le rapport à la succession de ses parents par Patrick X... étaient les fermages impayés échus du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300752
22 juin 2017
22 juin 2017
le 1er janvier 1986 pour se terminer le 31 décembre 2004, a été renouvelé ; que, par acte du 6 décembre 2012, la société de Bayanne a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en détermination du fermage
Source officielleciv3
60794e9b9ba5988459c48f10
29 juin 1976
29 juin 1976
A LEUR PAYER LES FERMAGES ECHUS DU 11 NOVEMBRE 1967 AU 11 NOVEMBRE 1969, DES INDEMNITES DE SORTIE DE FERME ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'ALBERT ET MAURICE Z...
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020061213
20 juillet 2007
20 juillet 2007
Georges A, depuis lors décédé, était associé de la société civile d'exploitation (SCE) Château Laroze qui exploite le domaine du même nom en vertu d'un bail à ferme consenti par le GFA Laroze ; que la
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006704
20 juillet 2007
20 juillet 2007
AA est associé de la société civile d'exploitation (SCE) Château Laroze qui exploite le domaine du même nom en vertu d'un bail à ferme consenti par le GFA Laroze ; que la SCE a fait l'objet en 1995 d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310343
29 juin 2022
29 juin 2022
[W] et l'Earl [W] à payer à [H] [X] la somme de 52 641,66 euros au titre des fermages du bail à cheptel vif et celle de 7 500 euros au titre des fermages du bail à cheptel mort » ; qu'en retenant que «
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