propriétaire ; que la circonstance qu'elles n'aient abouti qu'au bout de onze mois ne suffit pas, eu égard aux difficultés rencontrées au cas d'espèce pendant l'enquête, à établir l'existence d'une faute

identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes ; que la chambre criminelle de la cour de cassation juge que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par

X... qui roulait en sens inverse et qui a fait un écart pour éviter une tranchée creusée dans la chaussée par Gaz de France ; que M.

ministre de l'Intérieur à sa demande de copie intégrale de l'enquête administrative ordonnée par le commandant de gendarmerie de la région Rhône Alpes en date du 21 juillet 2016 à la suite du signalement fait

THE FACTS 3.     The applicant’s details and information relevant to the application are set out in the appended table. 4.

It was so because those observations had not contained any issues of fact and law on which the impugned judgment of the Court of Appeal had relied. 5 .

THE FACTS 2 .     The applicant, Mr Loukis Loucaides, was born in 1937 and lives in Nicosia.

. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT.

MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 294 402,16 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT

ALLEGUE QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES AURAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ADMINISTRATIVE DE SURVEILLANCE ET DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION JURIDICTIONNELLE

de nature à engager sa responsabilité ; Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce qu'affirme la commune, le lien de causalité entre la faute qu'elle a commise et le préjudice subi par la Société

ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES DECISIONS DU 12 FEVRIER 1974 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LEUR ACCORDER REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX DU FAIT

LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE SI, EU EGARD A L'AMPLEUR DE CE MOUVEMENT, LES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL N'ONT PAS COMMIS UNE FAUTE

DECLENCHEMENT DE L'INCENDIE N'ETAIENT EUX-MEMES PAS MUNIS D'EXTINCTEURS ; QU'IL A FALLU AU TOTAL UNE DEMI-HEURE POUR ETEINDRE L'INCENDIE ET PLUS DE DEUX HEURES POUR DEGAGER LE BLESSE ; CONSIDERANT QUE CES FAITS

PORTE DE CETTE COUR INTERIEURE ET EN S'ABSTENANT DE PRENDRE DES MESURES SPECIALES DE SECURITE NOTAMMENT PAR LE CONTROLE DE L'IDENTITE DES PERSONNES QUI Y PENETRAIENT, L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS DE FAUTE

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 7 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait

TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE FONDE SUR DES FAITS