"fictives" aux noms de sociétés débitrices cédées, inventoriées au tableau II ci-dessus (page 8 de l'arrêt), c'est-à-dire de faux documents commerciaux, aux dates des factures et cessions, par la remise

les statuts de la société Galec et les siens n'étaient pas applicables à la société Parouest, à retenir que les ristournes versées par les fournisseurs à ces centrales d'achats sont générées par la facturation

[H] a comme adresse mail [Courriel 1] et dans sa facture émise le 12 juillet 2010 contre les époux [L] a mis comme en-tête <[H] [Y]-GREEN GAZON 13> ; que par ailleurs, la facture n° 000607 du 30 avril

, ce qui justifiait que jusqu'à ladite remise, il n'était tenu d'aucune obligation à son égard ; qu'en retenant seulement, pour le débouter de sa demande, que l'émission d'une facture conforme ne pouvait

base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux ; "aux motifs qu'en acceptant que le travail commandé par lui à Ster soit facturé

SEMH du 28 mai 1981 ; " aux motifs, sur la facture SEMH, que son caractère fictif ressort des éléments suivants, outre les aveux, renouvelés à diverses reprises, passés à son sujet par Halimi : elle

Y... au titre de la facturation de deux actes de kinésithérapie au cours de la même séance, l'arrêt retient que Mme A..., responsable de la facturation des honoraires à la clinique de Fontaine les Dijon

honoraires facturés par elle pour les années 2016 et 2017, que « les factures et les ventes concernant les années 2006 à mars 2017 sont comprises (…) dans les archives gardées par Proarchives », la cour

* Sur les erreurs et oublis de facturation : Il est joint au dossier de la SELARL [V] VICTOIRE : * un listing intitulé : « liste de factures – Rejetées – jusqu'au 30/04/2024. » Ce listing reprend des

X... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, que si la note du 16 novembre 1983 relative à un détournement de factures est intervenue après la lettre de licenciement, elle concerne des

», que « le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service », que « la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de

apportée par un arrêté préfectoral du 13 juillet 1993 ; qu'un ensemble d'usagers a saisi le tribunal d'instance de demandes de restitution de sommes représentatives de redevances, selon eux, indûment facturées

, à l'époque, et émanait d'une société du groupe Verdier, constituait une facture de complaisance, dont il n'était nullement justifié l'encaissement ; qu'en ne s'expliquant pas sur la réalité de cette

litigieuse au moment du paiement des factures - en l'espèce, en 2012, quand la loi, qui impose que la déduction de TVA soit réalisée sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le

des livraisons intervenues, selon cette dernière, plus d'une année auparavant, cette anomalie faisant perdre toute crédibilité à la facture invoquée ; qu'en écartant cet argument, sur la base de motifs

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit de faux, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'il est reproché à Gérard X... d'avoir falsifié cinq factures

recours de la caisse sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que les prescriptions dépourvues de justifications médicales relevaient de l'inobservation des règles de tarification et de facturation

unique : Attendu, selon la décision attaquée (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, 10 septembre 1996), que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les honoraires facturés