que le magasin souffrait d'un effectif en surnombre qui grevait lourdement le budget, que l'implantation du supermarché ne présentait pas de bonnes conditions d'exploitation et que les précédents exploitants

régulièrement inscrit le nantissement que lui avait consenti la société SEMR au seul greffe du tribunal de commerce de Carpentras dans le ressort duquel était située la succursale de la société SEMR exploitant

impôts et d'avoir écarté l'application de l'article 732 du même Code, alors, selon le moyen, que l'article 720 du CGI ne trouve à s'appliquer que lorsqu'il y a un transfert direct de l'activité d'un exploitant

été délivrés par la SCEA La ferme de [U] et mentionnaient que « Sous réserve des procédures en cours, la SCEA La ferme de [U] entend reprendre lesdits biens au profit de son associé majoritaire et exploitant

[K], exploitant au sein de l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Fontaine (l'EARL). 3. La preneuse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.

[W] (le bailleur) était l'exploitant déclaré auprès de l'autorité préfectorale et M. et Mme [L] (les locataires) n'ont pas déclaré à cette autorité préfectorale le changement d'exploitant. 3.

X... était inscrit au RCS de Fréjus et exploitait des activités de commerce de pneus et accessoires, de protection électronique, d'automatismes de portail, de vidéosurveillance, de télésurveillance et

effectués les 28 février et 15 avril 1997, X... n'a pas payé la pension en faisant valoir que la société dont il tirait ses revenus avait été placée en redressement judiciaire ; avant la séparation, X... exploitait

[M] [U] exploitait seul les parcelles litigieuses, ces derniers avaient consenti à la poursuite du bail au seul bénéfice de M.

indépendantes communément désignées sous l'appellation "centres Leclerc" ; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACD Lec) réunit les personnes physiques dirigeant des sociétés exploitant

résulté un préjudice pour les époux [U] qui suivant les termes du protocole conclu avec l'exploitant le 24 mars 2009 ont déclaré avoir été remplis de leurs droits s'agissant de l'arriéré locatif.

LE FONDS DE COMMERCE AMBULANT QU'ILS EXPLOITAIENT SUR LES MARCHES DE RENNES ET DES ENVIRONS, LEUR ONT EGALEMENT CEDE, PAR UN CONTRAT ANNEXE, LEUR CLIENTELE MOYENNANT UNE SOMME DE 20 000 FRANCS ; QUE

suivie notamment contre Roland X..., mis en examen du chef de recel d'abus de confiance en qualité d'ancien dirigeant de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur du compte de Jean-Pierre Y..., exploitant

Y..., exploitant agricole, a cédé le 13 décembre 2010 la propriété d'un corps de ferme à la SCI de La Mallée (la SCI) qu'il avait constituée avec Mme Z..., laquelle en détenait la quasi totalité des parts

question préjudicielle, l'article 266 sexies I du code des douanes énonce qu'il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes morales suivantes : tout exploitant

procédure suivie notamment contre Alain X..., mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance en qualité de cadre de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur du compte de Jean-Pierre Y..., exploitant

la condamnation à dommages-intérêts prononcée à l'encontre des consorts X... alors, selon le moyen, que celui qui rompt brutalement des pourparlers relatifs à la cession des actions d'une société exploitant

réglementation applicable en matière de camping (article 12), que le règlement intérieur devant rappeler ladite réglementation était soumis à l'approbation du conseil municipal (article 13), que l'exploitant