Statuant sur la demande des époux Z... qui considéraient que les travaux de rénovation n'avaient pas été effectués dans les règles de l'art, le Tribunal de grande instance de Niort a, par jugement du 7

l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale n'impose à l'intervenant d'agir par un acte distinct du demandeur principal ; qu'il doit par contre préciser sa qualité, ce que l'UFC Que Choisir a fait dans l'exploit

des Activités Economiques de Marseille a ordonné la réouverture des débats à l'audience du Mercredi 16 Juillet 2025 à 08 heures 30 en Salle A ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit

que le Commissaire de Justice devait établir une procès-verbal de recherches infructueuses au visa des dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile à l'occasion de la délivrance de son exploit

Lors de l’audience utile du 19 juin 2024 la SELARL Ageis, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

novembre 2023 (RG 23-0076) par le magistrat précité se déclarant incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes ; Vu l’avis adressé aux parties d’avoir à poursuivre l’instance

le loyer et avec intérêts de droit ; - condamner Madame [B] [H] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [B] [H] aux dépens de l’instance

NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Déclarant agir en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Président du tribunal d’instance de

intérêts de droit ; - condamner Monsieur [Y] [K] [P] à leur payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] [K] [P] aux entiers dépens de l’instance

société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, a fait assigner les défendeurs solidairement aux sommes suivantes : - 6206,11euros au titre des appels de charges de copropriété avec intérêts de droit à compter de l’exploit

CONTINUES ET APPARENTES DE LA PRESCRIPTION PAR DIX ET VINGT ANS LORSQUE LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL SONT REUNIES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSIDERER QUE L'EXPLOIT

pas été valablement interrompue ; qu'à tort le premier juge avait estimé « évident » que Mme X...n'avait pu assigner la compagnie LA ZURICH le 4 septembre 2001 qu'en « vertu de ses droits propres », l'exploit

cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe le point de départ des intérêts à la date du 20 juin 2006 sur la somme de 1 940,14 euros et à celle du 10 septembre 2007, date de l'exploit

de l'engagement d'achat exclusif, la somme de 1.120,00€ à titre de clause pénale et indemnité de frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance

PRONONCEE QUE LE 26 DECEMBRE 1966, N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE CAHIER DES CHARGES N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA DAME X..., DONT LES TRAVAUX AVAIENT COMMENCE AVANT LE 25 JUIN 1964, DATE DE L'EXPLOIT

QUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE HUGUET, QUI SONT PRODUITES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU SYSTEME DE DEFENSE DE CETTE SOCIETE QUI DANS SON PROPRE EXPLOIT

POUR Y REPONDRE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIERS ; QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ENONCE QUE LE 10 FEVRIER 1982, EN MAIRIE DE EVETTE, MAITRE B..., CANDIDAT AUX FONCTIONS DE

La Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de Monsieur [W] [I] pour la somme de 19.694 € au titre d'amendes