jugeant, pour déduire que l'erreur commise par l'expert comptable dans le « prévisionnel » avait déterminé le choix de M. et Mme [H] de réaliser l'opération projetée, que la comparaison des revenus imposables

DU PEUPLE FRANCAIS - LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représentée par son syndic en exercice

capital de la société Ceacti-BPL ; qu'en 1997, la participation détenue par la société MJ informatique dans le capital de la société Ceacti était évaluée à 7 200 000 francs et qu'à la clôture de l'exercice

sont avérées fortement minorées, l'examen des comptes financiers de l'intéressé ayant mis en évidence des crédits dont l'origine n'a pas été justifiée, ces derniers étant assimilés à des revenus imposables

13 décembre 2016 ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'exercice

1984 à 1992 dont a fait l'objet le groupe Rhône Poulenc selon lesquelles cette plus-value ne doit pas être fiscalement qualifiée de gain en capital mais comme un supplément de salaires imposables selon

1984 à 1992 dont a fait l'objet le groupe Rhône Poulenc selon lesquelles cette plus-value ne doit pas être fiscalement qualifiée de gain en capital mais comme un supplément de salaires imposables selon

par le gérant et unique associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), son décès entraîne la cessation de ces relations lorsqu'il rend impossible, dans les faits, la poursuite

faisaient état d'un chiffre d'affaires de 4 100 680 francs au 31 mars 1992, de 3 344 426 francs au 31 mars 1993 et de 2 937 453 francs en 1994, et qu'une partie de 408 768 francs avait été subie lors de l'exercice

[N] [L], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société Cid & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

avoir lieu au plus tard le 31 janvier 1989", l'évaluation de la valeur des parts devant être faite, le 31 décembre 1988, sur la base de l'actif net plus deux fois le bénéfice après impôt du dernier exercice

X..., exerçant les fonctions de directeur général adjoint, en raison des faits commis dans l'exercice de ses fonctions de directeur général unique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122

de chèques, les a condamnés ià diverses peines d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des amendes, a prononcé, contre tous, l'interdiction, pendant cinq ans, de l'exercice

sa faculté de rachat ; que le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, même si l'exercice en est subordonné à l'accord du bénéficiaire, est de nature à conserver au contrat son

X... a eu pour cause l'engagement pris par l'intéressé dans ce même accord de renoncer, en ce qui concerne la partie du terrain nécessaire à la réalisation de cette opération, à l'exercice des droits qu'il

Ohg, en faisant valoir qu'elle y exerçait son activité professionnelle principale, de sorte que ces titres constituaient des biens professionnels non soumis à cet impôt ; Attendu que Mme Y... reproche

, dès lors que la dette fiscale en résultant figure au passif du bilan ; que la mauvaise foi ressort encore du caractère systématique et de l'importance des minorations déjà déplorées au cours des exercices

AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET DE FAIRE APPARAITRE, POUR LADITE ANNEE, UN BENEFICE IMPOSABLE DE 23 184 F, D'AUTRE PART, D'AUGMENTER LE BENEFICE IMPOSABLE DECLARE AU TITRE DE 1973, DU MONTANT DU DEFICIT REPORTE