AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722b9cd58014677400a54
3 juillet 1996
3 juillet 1996
délivré le 23 septembre 1993 à M. et Mme Y..., pris en leur noms personnels et en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs, exercé à leur encontre des poursuites de saisie immobilière
Source officiellePage 32 sur 2866
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
20 mai 2026
-L’état d’extrait de compte joint au commandement de payer querellé ne différencie pas les charges communes des charges privatives ; et à titre surabondant, il ne correspond pas à la réalité de la situation
Source officielle