n'était plus une cause péremptoire du divorce, le fait que son épouse lui ait interdit le retour au domicile conjugal après l'annulation de la procédure en divorce sur requête conjointe était de nature à excuser

La société Sicpa fait grief à l'arrêt, ayant considéré certains passages comme diffamatoires, de retenir l'excuse de bonne foi au bénéfice de M. [U], de M.

l'espèce » d'abord, la « personnalité du mineur » ensuite et la « situation » du mineur enfin, justifient une telle exception ; qu'au cas d'espèce, pour dire qu'il y a lieu à écarter l'application de l'excuse

l'information ; puis la Cour après avoir par un premier arrêt incident donné acte à la défense de l'irrégularité du remplacement du jugé empêché par le président, a pris un deuxième arrêt incident pour excuser

de sa non comparution à l'audience au cours de laquelle ont lieu les débats doit statuer sur la validité de cette excuse ; qu'en ne statuant pas par son arrêt pourtant prononcé contradictoirement le 17

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU REGULIEREMENT CITE ET ABSENT DU DEBAT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN PRESENCE DES LETTRES D'EXCUSES

de provocation et que la Cour devait en conséquence ordonner qu'une question soit posée sur cette excuse " ; Attendu que s'il résulte des dispositions de l'article 349 alinéa 3 du Code de procédure

MAL FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ET A TITRE SUBSIDIAIRE RESPONSABLE POUR PARTIE EN RAISON DE L'EXCUSE DE PROVOCATION DONT IL EXCIPAIT, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES STATUANT SUR L'ACTION

290, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A, FAISANT DROIT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, DECLARE EXCUSE

.. qui avait déclaré que Jean-Marie X... avait " du sang sur les mains " et que sa responsabilité directe était engagée dans la profanation du cimetière juif de Carpentras ; " aux motifs que, si l'excuse

violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté les conclusions de la défense demandant que soit posée une question subsidiaire sur l'excuse

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593, ALINEA 2, DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS REVELE QU'AUCUNE QUESTION N'A ETE POSEE SUR L'EXCUSE

A valid excuse meant circumstances of force majeure or an illness certified by a medical certificate. The Appeal Court was to examine whether the excuse was valid.

pénitentiaire, ce débat était reporté au 5 novembre 2001 ; qu'à cette dernière date, le débat contradictoire a été organisé en l'absence de son conseil, qui a demandé au juge des libertés et de la détention d'excuser

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY EXCUSE

266, 288, 289, 290, 291 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, A L'OUVERTURE DE LA SESSION, LA COUR D'ASSISES A EXCUSE

AU MOTIF QUE L'APPEL PORTANT SUR L'ACTION CIVILE, LE JUGEMENT ENTREPRIS DEVENU DEFINITIF SUR L'ACTION PENALE, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE PREVENU BENEFICIAIT DE L'EXCUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Excuse, société à responsabilité limitée dont le siège social