AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0127JUD007379701
27 janvier 2004
27 janvier 2004
Nous lui donnons cette possibilité à titre exceptionnel. L'article 44.1 a) de la loi sur les juridictions s'applique pleinement. Le requérant : Vous pouvez me juger.
Source officiellePage 32 sur 34
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD000872703
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Par un jugement avant dire droit rendu le jour même, le tribunal rejeta l’exception, retenant au terme d’une interprétation grammaticale de la disposition légale en question que ce délai ne courrait qu
Source officielle