personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quant l'évolution

La cour d'appel a par ailleurs déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée formé par Mme [X] contre le garage des Trois Voies au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une évolution du litige

; Que, cependant, il ne paraît pas opportun de faire droit à cette demande, l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne justifiant pas le sursis sollicité ; Attendu qu'en raison de l'évolution

Compagnie foncière du levant prétend que son appel en cause est irrecevable au visa de l'article 547 du code de procédure civile, n'ayant pas été partie en première instance alors même que n'existe aucune évolution

que l'agent judiciaire du Trésor reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable sa mise en cause devant la cour d'appel, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté une évolution

PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE, QUI N'AVAIT PU ETRE OBTENUE QU'EN CAUSE D'APPEL ET QUI APPORTAIT DES PRECISIONS NOUVELLES SUR LES CIRCONSTANCES DE L'AGRESSION ET LES MOTIVATIONS DE SES AUTEURS, CONSTITUAIT UNE EVOLUTION

, que la procédure avait plus de dix années et que ce n'était qu'en cause d'appel que les consorts X... avaient invoqué la responsabilité du notaire sans soutenir aucun élément nouveau impliquant l'évolution

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RETENANT QUE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE LA SOCIETE LES MESSAGERIES DEVANT LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS RECEVABLE EN ABSENCE D'EVOLUTION

L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

greffe : Le : exécutoire à : expédition à : expertises & régie Maître Laurence BASTIAS de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE Me Fanny BUGNET Me Valérie HILD Maître Nicolas JONQUET de la SCP SVA EXPOSE DU LITIGE

greffe : Le : exécutoire à : expédition à : expertises & régie Maître Nicolas MASQUEFA de la SELARL ALEGRIA AVOCATS Maître Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK Me Agnès PROUZAT EXPOSE DU LITIGE

versées aux débats antérieurement à l'ordonnance de clôture, qui établissaient le règlement du créancier poursuivant et privaient ainsi de fondement la décision déférée, la cour d'appel a méconnu l'évolution

CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MOTIVATION DE L'ARRET NE CARACTERISE EN AUCUNE FACON UNE QUELCONQUE EVOLUTION

avait été signé au cours de la procédure d'appel a pu en déduire que l'exception tirée de la demande en nullité, comprise dans la demande soumise aux premiers juges se présentait dans le cadre de l'évolution

X... soit déboutée de ses demandes, sans formuler une quelconque prétention à l'encontre de l'huissier de justice ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il ne résulte pas une évolution

Eu égard à cette évolution du litige, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 1er juin 2023 et de renvoyer l’affaire à la mise en état pour la reprise de l’instance.

l'avoir condamnée à garantir Mme Y..., à concurrence de moitié de toutes les condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais, alors que, d'une part, en retenant l'existence d'une évolution

retenir, le moyen de nature à justifier l'appel en garantie ayant été soulevé devant les premiers juges, que la société Etablissements Debuschere ne justifiait pas d'un élément nouveau impliquant une évolution