applicable, diffère de celui qui fut confié aux saisonniers, lesquels occupaient des emplois de manutentionnaires ; que c'est de façon erronée et en l'absence de tout élément tangible que la cour d'appel a estimé

entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en fixant les dommages-intérêts au regard d'une estimation

créancier qui finance une opération immobilière qu'il sait non viable ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'au vu de l'étude de faisabilité, il est incompréhensible que le crédit-bailleur ait pu estimer

n'ont pas été communiquées en temps utile ; que lorsqu'il est amené à apprécier la portée d'une pièce en langue étrangère qui n'a fait l'objet d'aucun incident de la part des parties, il doit, s'il s'estime

de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties au contrat de travail, après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82 et 113-1 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi ; "en ce que la chambre de l'instruction a estimé

diverses sommes au titre d'un licenciement abusif, que la lettre de rupture émanant de l'employeur, en date du 26 septembre 1992, ne contenait aucun grief alors qu'il leur appartenait, après avoir estimé

questionnaire au salarié sans être tenue d'en adresser un à l'employeur ; qu'au cas d'espèce, après avoir relevé que l'instruction avait été diligentée par la voie d'investigations, les juges du fond ont estimé

de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime

compétence, alors qu'au sein de l'entreprise qu'il dirige, est organisée une veille permanente sur la connaissance des matériels et des techniques liées à la pratique de l'expertise, de telle sorte qu'il estime

qu'en s'abstenant d'informer Philippe X... qui n'était pas assisté d'un avocat, de la faculté dont il jouissait néanmoins de déposer un mémoire en prévision de l'audience, à laquelle elle n'avait pas estimé

du chef d'homicide volontaire; "aux motifs que David X... a exposé que Jean Y... avait, au moment du coup de feu, le bras tendu en direction de la tête de la victime; que l'expert en balistique a estimé

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 1989) d'avoir estimé

d'appel, qui a considéré que le terme de protection ne pouvait être étendu à une sécurité anti-vol, pour en déduire que l'incidence du retard par le changement du système de protection des fenêtres estimé

une injonction de payer qui ne comparaît pas lors de l'examen de son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, le juge ne fait droit à la demande en paiement que dans la mesure où il l'estime

entendre le témoin Daniel Y..., la cour d'appel retient que celui-ci n'a pas assisté aux faits imputés au prévenu et ajoute que, sous l'angle des renseignements de moralité à fournir sur son compte, elle s'estime

d'établir que l'usage que fait chacun des intimés du [...] leur cause un dommage direct et de caractériser ce dommage et que les propriétaires d'autres parcelles pourtant riveraines du chemin n'ont pas estimé

renouvellement du bail nécessite une proposition du bailleur et qu'en cas de défaut de réponse du locataire, la commission de conciliation puis le juge doivent être saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé