, que « les nécessités d'une bonne administration de la Justice exigent que le juge des libertés et de la détention qui est soumis à des délais contraints anticipe l'organisation des débats et des escortes

assistées par un tiers professionnel ; qu'en retenant, pour imputer au notaire les conséquences fiscales de la modification des statuts qui ne permettait pas de bénéficier du régime fiscal de faveur escompté

l'instruction établissent l'extrême fragilité psychique de la partie civile et attestent de ce que son état de santé n'a cessé d'empirer ces dernières années et qu'il apparaît en l'état illusoire d'escompter

aurait dû mettre en garde les membres de l'AFUL contre le risque lié au versement de 80 % du montant des travaux avant l'ouverture du chantier et de la possibilité de bénéficier de l'avantage fiscal escompté

afférentes ; " aux motifs que la société IDDH a eu recours à la technique de cession de créances DAILLY ; que ce type de financement obéit en matière de TVA aux mêmes règles que celles applicables aux escomptes

les prix d'achat étaient inférieurs aux prix pratiqués ; qu'il n'en demeure pas moins qu'à côté de la pratique réglementée par note de service du 6 avril 1995, d' achat par le personnel avec un escompte

correspondant à la description faite dans la publicité litigieuse, ce dont il ressortait que cette publicité, peu important l'insuffisance du stock eu égard au nombre de commandes pouvant être raisonnablement escompté

la participation de Zoran X... à l'escroquerie est manifeste puisque sa signature a été formellement reconnue dans le cadre des opérations d'instruction sur toutes les lettres de change remises à l'escompte

chacune des traites d'un faux accord qui aurait été donné par Claude X... agissant en qualité de directeur de l'agence de la Capelle de la banque Scalbert-Dupont; qu'interrogé à l'époque des opérations d'escompte

situation de la Société aurait été irrémédiablement compromise sans jamais soutenir que la banque aurait eu connaissance à cette date ni, a fortiori, se serait abstenue de les en informer du recours à l'escompte

Armement maritime et de transports ont demandé au cabinet Y... de procéder à un contrôle dans sa propre comptabilité en lui indiquant, pour chacune des polices d'assurance, le montant des ristournes et escompte

n'examinant pas le litige sous cet angle, pourtant déterminant, car justifiant l'exigence de diligences personnelles de la société Centrest et en se bornant à faire état d'un "important développement escompté

usage normal, quand elle devait prioritairement apprécier la matière qui composait principalement ces semelles extérieures, en l'occurrence la matière plastique, et non la performance qui en était escomptée

usage normal, quand elle devait prioritairement apprécier la matière qui composait principalement ces semelles extérieures, en l'occurrence la matière plastique, et non la performance qui en était escomptée

[L] n'est pas motivé par la nécessité de mettre fin à une société affectée de dysfonctionnements, mais uniquement par un intérêt spéculatif fondé sur la dissolution escomptée de la société », alors que

conclu avec la société Réaction graphique une convention, modifiée par avenant du 29 juillet 2009, de compte courant et lui a consenti une ouverture de crédit de 57 000 euros, ainsi qu'une ligne d'escompte

travaux de réhabilitation ; qu'un jugement a placé cette société en liquidation judiciaire avant l'achèvement des travaux ; que, soutenant que les lots acquis avaient perdu toute valeur, que les revenus escomptés

pas fondée dans sa demande de remboursement ou d'indemnisation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, l'application par la société SLIFAC de "dates de valeur" pour la délivrance des crédits d'escompte